Legislator Jurisprudence & Législation
77-92429 Généré par l'IA

Appellant Challenges Trial President's Conduct During Accused's Interrogation

Numéro de cause 77-92429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant argued that the trial president violated the principle of orality by reading documents during the accused's interrogation, and that a piece of evidence was improperly presented outside the required sequence during that interrogation. The Court rejected these arguments, holding that the president acted within their discretionary power under procedural law to read documents necessary for establishing the truth, provided their validity was not contested and no objection was raised, and that the procedural rule governing the presentation of evidence during witness testimony did not restrict the president's power to direct the interrogation of the accused.

Regeste Legislator

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appellant Challenges Trial President's Conduct During Accused's Interrogation: The Court rejected these arguments, holding that the president acted within their discretionary power under procedural law to read documents necessary for establishing the truth, provided their validity was not contested and no objection was raised, and that the procedural rule governing the presentation of evidence during witness testimony did not restrict the president's power to direct the interrogation of the accused.

Mots-clés

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témoignage griefs de procédure règlement intérieur pouvoir discrétionnaire obligation de poser des questions État de droit

Dispositions légales citées

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited implicitly as the basis for the President's discretionary power to read documents during the interrogation of the accused.
ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for the President's power to direct the debates during the interrogation of the accused.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited implicitly as the basis for the President's discretionary power to read documents during the interrogation of the accused.

ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for the President's power to direct the debates during the interrogation of the accused.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 328 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE PIECES;

"ALORS QUE LA REGLE DE L'ORALITE DU DEBAT S'OPPOSE A CE QUE LE PRESIDENT PROCEDE A UNE LECTURE ET CE D'AUTANT PLUS QUE LA NATURE DES PIECES LUES EST RESTEE INDETERMINEE";

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DE DIVERSES PIECES DU DOSSIER, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE;

ATTENDU QU'IL N'A ETE AINSI PORTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS;

QU'EN EFFET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL ENTRE DANS LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DE DONNER LECTURE DE TOUTE PIECE DE LA PROCEDURE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, DES LORS QUE LA REGULARITE OU LA VALIDITE DE CES PIECES N'EST PAS CONTESTEE;

QU'EN OUTRE, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL D'AUCUNE RECLAMATION DE L'ACCUSEE OU DE SON DEFENSEUR AU SUJET DE CES LECTURES;

QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ENUMERATION DES PIECES LUES ETAIT INUTILE;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 341 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA PIECE A CONVICTION A ETE PRESENTEE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSEE;

"ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 341 PRECITE QUE LES PIECES A CONVICTION SONT PRESENTEES A L'ACCUSE ET AUX TEMOINS "DANS LE COURS OU A LA SUITE DES DEPOSITIONS";

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE "AU COURS DE CET INTERROGATOIRE (DE L'ACCUSEE), M LE PRESIDENT A FAIT PRESENTER AUX ASSESSEURS, AUX JURES ET A L'ACCUSEE LA PIECE A CONVICTION ET A RECU LEURS OBSERVATIONS";

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A REGULIEREMENT FAIT USAGE DU POUVOIR DE DIRECTION DES DEBATS QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 309 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 341, VISE PAR LE MOYEN, CONCERNE LA PRESENTATION DES PIECES A CONVICTION LORS DE LA DEPOSITION DES TEMOINS ET N'APPORTE AUCUNE DEROGATION AU POUVOIR DE DIRECTION DES DEBATS AU MOMENT DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI.