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77-90197 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Apportioning Liability to Non-Party Spouse in Traffic Accident Case

Numéro de cause 77-90197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by partially reforming a judgment that held the defendant entirely liable for damages sustained by a civil party following a traffic accident, by apportioning liability between the defendant and the civil party's spouse, who was not a party to the civil proceedings, thus violating the principle that courts may only rule concerning the parties properly before them; consequently, the decision regarding the civil action was partially quashed and the case was remanded to a different court of appeal for a new ruling on the civil claims.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL; Appellate Court Erred in Apportioning Liability to Non-Party Spouse in Traffic Accident Case: The appellate court erred by partially reforming a judgment that held the defendant entirely liable for damages sustained by a civil party following a traffic accident, by apportioning liability between the defendant and the civil party's spouse, who was not a party to the civil proceedings, thus violating the principle that courts may only rule concerning the parties properly before them; consequently, the decision regarding the civil action was partially quashed and the case was remanded to a different court of appeal for a new ruling on the civil claims.

Mots-clés

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responsabilité pour accident de la circulation jugement civil conjoint faute concomitante devoir d'assistance infraction commise par négligence

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
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06/01554
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74-10575
Contradictory Judgment on Civil Liability and Recourse After Traffic Accident
86-90242
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JURITEXT000006953754
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96-81106
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These provisions were cited in the single ground for cassation, which directly led to the partial annulment of the judgment regarding the civil action.

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Texte complet

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 55 DU CODE PENAL, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI, SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DAME X... AVAIT DECLARE LE PREVENU Y... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 22 JUIN 1975, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE UN TIERS A LA CHARGE DU PREVENU ET DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE X... ;

" ALORS QUE SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SEULE DAME X..., PASSAGERE DU VEHICULE CONDUIT PAR SON MARI ETRANGER A LA PRESENTE PROCEDURE, LA COUR NE POUVAIT REFORMER LE JUGEMENT SUR L'ACTION CIVILE ET NE RETENIR QU'UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DU PREVENU QU'APRES AVOIR RELEVE UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA DAME X... ELLE-MEME ;

" QU'EN L'ABSENCE D'UNE TELLE FAUTE ET DES LORS QUE LA CULPABILITE DU PREVENU ETAIT MAINTENUE, L'ARRET NE POUVAIT QUE CONFIRMER LE JUGEMENT SUR L'ACTION CIVILE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES JUGES NE SONT COMPETENTS POUR STATUER QU'A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR ROGER Y... ET LE VEHICULE CONDUIT PAR MARCEL X..., CELUI-CI ET SON EPOUSE, NEE ELISE Z..., ONT ETE ATTEINTS DE BLESSURES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL TOTALE SUPERIEURE A TROIS MOIS ;

ATTENDU QUE DES POURSUITES AYANT ETE ENGAGEES CONTRE Y..., CELUI-CI A ETE CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE PROVISION DE 2000 FRANCS A LA DAME X... QUI S'ETAIT CONSTITUEE PARTIE CIVILE, UN EXPERT ETANT D'AUTRE PART DESIGNE ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT ARRET, DANS SON DISPOSITIF, A DECLARE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE DANS LA PROPORTION DE UN TIERS A LA CHARGE DE Y... ET DE DEUX TIERS A LA CHARGE DE MARCEL X..., ALORS QUE CE DERNIER N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE ;

QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 14 DECEMBRE 1976, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT PRONONCE SUR L'ACTION CIVILE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.