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77-92029 Généré par l'IA

Prosecution for Illegal Price Increase in Furniture Manufacturing

Numéro de cause 77-92029
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns an individual, as the president-director general of a furniture manufacturing company, being prosecuted for illegally increasing sales prices by 4.82% between September 21 and October 26, 1976, following a ministerial decree that liberalized furniture prices but was later superseded by a decree prohibiting price increases relative to September 15, 1976. The appellate court acquitted the defendant, reasoning that the administration could not oppose the new prices, which had been applied to a portion of the clientele before September 15, 1976, based on administrative "communiqués" published subsequently that imposed a condition (application to at least half the clientele before the cutoff date) not contained in the governing ministerial decree; the high court upheld this reasoning, finding that the administrative communiqués could not legally add conditions to the ministerial decree, thus providing a legal basis for the acquittal.

Regeste Legislator

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Prosecution for Illegal Price Increase in Furniture Manufacturing: The appellate court acquitted the defendant, reasoning that the administration could not oppose the new prices, which had been applied to a portion of the clientele before September 15, 1976, based on administrative "communiqués" published subsequently that imposed a condition (application to at least half the clientele before the cutoff date) not contained in the governing ministerial decree; the high court upheld this reasoning, finding that the administrative communiqués could not legally add conditions to the ministerial decree, thus providing a legal basis for the acquittal.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État plainte pénale prix surfait infraction commise dans une entreprise régimes de prix frais de production
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04-83749
Furniture Store Owner v. State (Misleading Advertising)
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79-93619
Cassation on Discriminatory Pricing and Civil Standing in Economic Offense Prosecution
2005616
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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 36 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 1ER, 40 ET 56 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, ET DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N° 76-86 DU 22 SEPTEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME SERTHON, AYANT POUR OBJET LA FABRICATION DE SIEGES REMBOURRES, A, DU 21 SEPTEMBRE AU 26 OCTOBRE 1976, MAJORE SES PRIX DE VENTE DE 4, 82 % (SOIT 19165, 69 F EN VALEUR ABSOLUE) PAR RAPPORT AUX PRIX QU'IL AVAIT PRATIQUES ANTERIEUREMENT AU 14 MAI 1976, DATE DE L'ARRETE MINISTERIEL AYANT RENDU LA LIBERTE AUX PRIX DANS LE SECTEUR DE L'AMEUBLEMENT ;

QU'EN APPLICATION DUDIT ARRETE, LE PREVENU AVAIT ETABLI ET COMMUNIQUE A L'ADMINISTRATION UN NOUVEAU TARIF DATE DU 21 JUILLET 1976 ET L'AVAIT APPLIQUE, A UNE PARTIE DE SA CLIENTELE, A PARTIR DU 1ER SEPTEMBRE 1976 ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'INFRACTIONS A L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 SEPTEMBRE 1976, QUI PROHIBE TOUTE HAUSSE DE PRIX PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES LE 15 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE DEMANDEUR, AYANT APPLIQUE A UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, LES PRIX DE SON NOUVEAU TARIF, NE SAURAIT SE VOIR OPPOSER PAR L'ADMINISTRATION LES DISPOSITIONS DES " COMMUNIQUES " DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX LES 23 SEPTEMBRE, 1ER OCTOBRE ET 2 NOVEMBRE 1976, AUX TERMES DESQUELS NE POUVAIENT ETRE ADMIS A PRATIQUER LES PRIX EN HAUSSE QUE LES COMMERCANTS AYANT FAIT APPLICATION DESDITS PRIX A LA MOITIE AU MOINS DE LEUR CLIENTELE, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND ONT, SANS ENCOURIR LES GRIEFS FORMULES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, LES " COMMUNIQUES " PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX NE SAURAIENT CONSTITUER NI DES " DECISIONS RELATIVES AUX PRIX " SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483, NI DES " MESURES ACCESSOIRES " AUX TERMES DE L'ARTICLE 36-4° DE LADITE ORDONNANCE ;

QU'IL N'IMPORTE QUE LES NOUVEAUX PRIX PRATIQUES PAR UN COMMERCANT, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976, N'AIENT ETE APPLIQUES, COMME EN L'ESPECE, QU'A UNE FAIBLE PARTIE DE SA CLIENTELE, DES LORS QU'ILS L'ONT ETE LICITEMENT, ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976, DES " COMMUNIQUES " PUBLIES AU BOSP NE POUVANT AJOUTER, A UN ARRETE MINISTERIEL, DES CONDITIONS D'APPLICATION NON PREVUES PAR CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.