Appellant v. State: Procedural Irregularities in Criminal Trial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of attempted aggravated robbery, assault causing death without intent, and sentenced to twenty years of criminal confinement, challenged the trial proceedings, alleging that the one-day suspension between hearing days was unjustified under procedural law and that witnesses improperly communicated before and between their testimonies. The court dismissed the appeal, holding that the trial president has the discretionary power to order necessary recesses for the rest of the participants, and a recess for this purpose does not violate the procedural prohibition against abandoning the current case for another; furthermore, the presence of witnesses in the courtroom after their testimony, as occurred here, was compliant with applicable law, and the relevant procedural provision regarding witness separation was not prescribed under penalty of nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 325 DU MEME CODE; Appellant v. State: Procedural Irregularities in Criminal Trial: The court dismissed the appeal, holding that the trial president has the discretionary power to order necessary recesses for the rest of the participants, and a recess for this purpose does not violate the procedural prohibition against abandoning the current case for another; furthermore, the presence of witnesses in the courtroom after their testimony, as occurred here, was compliant with applicable law, and the relevant procedural provision regarding witness separation was not prescribed under penalty of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article in rejecting the first ground for cassation concerning the suspension of the hearings.
Cited in both grounds for cassation, concerning nullities, which the court found not to be violated.
The court cited this article to state that its violation, even if established, would not lead to cassation because it is not prescribed under penalty of nullity, in rejecting the second ground for cassation.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YOUCEF),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, DU 20 MAI 1977, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 307 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES DEBATS QUI SE SONT DEROULES LES 18 ET 20 MAI ONT ETE SUSPENDUS PENDANT TOUTE LA JOURNEE DU 19 MAI SANS QUE CETTE SUSPENSION AIT ETE JUSTIFIEE PAR LA NECESSITE DU REPOS DES JUGES ET DE L'ACCUSE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE 18 MAI 1977 A 21 H 25, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A SUSPENDU L'AUDIENCE, ET QUE CELLE-CI A ETE REPRISE LE 20 MAI 1977 A 9 H 45 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 307 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LE PRESIDENT DISPOSE D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR FIXER LE MOMENT ET LA DUREE DES SUSPENSIONS NECESSAIRES AU REPOS DE CEUX QUI PRENNENT PART AUX DEBATS, ET QU'EN RENVOYANT A CETTE FIN L'AFFAIRE AU SURLENDEMAIN, IL PREND UNE MESURE QUI ENTRE DANS LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE PRECITE ;
QUE LA SEULE INTERRUPTION PROHIBEE PAR CE TEXTE EST CELLE QUI AMENERAIT LA COUR D'ASSISES A DELAISSER MOMENTANEMENT L'AFFAIRE COMMENCEE POUR PROCEDER A L'EXAMEN D'UNE AUTRE CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 324, 325 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESSORT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS ONT ASSISTE AUX DEBATS ET ONT PU COMMUNIQUER ENTRE EUX AVANT LEUR DEPOSITION ET AU COURS D'INTERRUPTIONS ENTRE LEURS DEPOSITIONS ;
ATTENDU QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI PAR LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES TEMOINS AIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT DE DEPOSER ;
QUE SI TROIS TEMOINS ONT ETE ENTENDUS A DEUX REPRISES, D'ABORD A L'AUDIENCE DU 18 MAI 1977, PUIS A CELLE DU 20 MAI 1977, ET S'ILS SONT RESTES DANS LA SALLE D'AUDIENCE APRES LEUR PREMIERE DEPOSITION, C'EST EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU D'AILLEURS QUE MEME SI DES TEMOINS AVAIENT ASSISTE A UNE PARTIE DES DEBATS AVANT LEUR DEPOSITION, IL N'EN RESULTERAIT AUCUNE OUVERTURE A CASSATION ;
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 325 DU MEME CODE N'ETANT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.