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76-91648 Généré par l'IA

Health Insurance Fund's Recourse Claim Against Tortfeasor for Solidarity Fund Payments Denied

Numéro de cause 76-91648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appeal was brought by a primary health insurance fund seeking reimbursement from a third party, found liable for involuntary injury, for supplementary allowances paid to the victim from the National Solidarity Fund, arguing that this expense was covered under the right of recourse for social security bodies. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant social security article only permitted recovery for benefits provided under Book III of the code (indemnification benefits), and the supplementary allowance from the National Solidarity Fund, governed by a different part of the code, constituted an assistance measure lacking an indemnifying character, thereby precluding reimbursement from the tortfeasor under that statutory provision or general civil liability principles.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 397, ARTICLES L 684 ET SUIVANTS, ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Health Insurance Fund's Recourse Claim Against Tortfeasor for Solidarity Fund Payments Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant social security article only permitted recovery for benefits provided under Book III of the code (indemnification benefits), and the supplementary allowance from the National Solidarity Fund, governed by a different part of the code, constituted an assistance measure lacking an indemnifying character, thereby precluding reimbursement from the tortfeasor under that statutory provision or general civil liability principles.

Mots-clés

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caisses d'assurance-maladie demande de prestation d'assurance remboursement de l'aide sociale assurance maladie droit à la santé droits de la victime

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly denied the claim based on Article 1382 of the Civil Code because the allowance lacked direct causal link to the fault as a statutory benefit.
ARTICLE L 397
The Court of Appeal correctly rejected the reimbursement claim based on the combined provisions of Article L 397, paragraphs 1 and 3 of the Social Security Code, as the requested allowance was not covered by Book III.
ARTICLES L 684 ET SUIVANTS
The contested allowance, being an assistance measure under Book IX of the Social Security Code, is distinct from the indemnifying benefits covered by Article L 397.
ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision confirms that the appealed ruling was procedurally sound regarding the reasons given.
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81-93144
Regional Sickness Insurance Fund v. Victim's Refusal of Supplementary Benefits
74-91497
Health Insurance Fund v. Defendant (Reimbursement of Benefits)
70-93188
Appeal Regarding Reimbursement to Sickness Insurance Fund After Provisional Payment for Involuntary Assault
21-12589
Health Insurance Fund Reimbursement Over Appeal
91-17132
Health Insurance Fund Reimbursement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 397

The Court of Appeal correctly rejected the reimbursement claim based on the combined provisions of Article L 397, paragraphs 1 and 3 of the Social Security Code, as the requested allowance was not covered by Book III.

ARTICLES L 684 ET SUIVANTS

The contested allowance, being an assistance measure under Book IX of the Social Security Code, is distinct from the indemnifying benefits covered by Article L 397.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly denied the claim based on Article 1382 of the Civil Code because the allowance lacked direct causal link to the fault as a statutory benefit.

ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision confirms that the appealed ruling was procedurally sound regarding the reasons given.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE, PARTIE INTERVENANTE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... (JEAN-CLAUDE), POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A STATUE SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE INFRACTION.

LA COUR,

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 397 MODIFIE ET 685-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A REFUSE D'ACCORDER A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE DES SOMMES PAYEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU TITRE DE L'ALLOCATION DITE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;

AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN TEL REMBOURSEMENT N'ETAIT AUCUNEMENT PREVU ET QUE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DEFINISSAIT LES CONDITIONS DU RECOURS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE POUR LE SEUL REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVUES PAR LE PRESENT LIVRE, C'EST-A-DIRE DES PRESTATIONS INDEMNITAIRES PREVUES PAR LE LIVRE III CONTENANT LEDIT ARTICLE L 397 ET RELATIF AUX SEULES ASSURANCES SOCIALES ;

ET AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE LA CAISSE DEMANDERESSE N'ETAIT PAS DAVANTAGE FONDEE A RECLAMER LE MEME REMBOURSEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN RAISON DU CARACTERE STATUTAIRE DES ALLOCATIONS LITIGIEUSES DONT LE SERVICE NE POUVAIT ETRE ASSIMILE A UN DOMMAGE EN RELATION DIRECTE AVEC LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES ALLOCATIONS DONT S'AGIT, PRELEVEES SUR LES RESSOURCES DE LA CAISSE DEMANDERESSE, CONSTITUENT POUR ELLE UNE DEPENSE OBLIGATOIRE REMBOURSABLE AU TITRE DE L'ARTICLE L 397 SUSVISE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX TERMES DUQUEL LES CAISSES SONT FONDEES A OBTENIR LE PAIEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME DANS LA SEULE LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST INCONTESTABLE QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX A CREE LES CONDITIONS AYANT RENDU OBLIGATOIRE POUR LA CAISSE DEMANDERESSE LE SERVICE DE L'ALLOCATION DITE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;

QU'AINSI EST ETABLI LE LIEN DE CAUSALITE DIRECT EXISTANT ENTRE LEDIT ACCIDENT ET LE PREJUDICE INVOQUE PAR LA DEMANDERESSE ;

ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS SUR LA PERSONNE DE Y... ANDRE ET DONT X... JEAN-CLAUDE A ETE, PAR UNE PRECEDENTE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES JUGES DU FOND ONT ETE SAISIS PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE D'UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR D'UNE ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE QUI AVAIT ETE ATTRIBUEE A LA VICTIME ;

ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ALINEAS 1ER ET 3 DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE PEUVENT DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS REPARANT LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET PREVUES PAR LE LIVRE III DUDIT CODE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, LAQUELLE EST UNE MESURE D'ASSISTANCE DEPOURVUE DE CARACTERE INDEMNITAIRE ET DONT L'ATTRIBUTION RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 684 ET SUIVANTS QUI CONSTITUENT LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.