Failure to Record Prosecutor's Submission Renders Judgment Void
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision was overturned because the judgment failed to mention that the Public Prosecutor had presented its submissions, which is a mandatory procedural requirement under several articles of the Code of Criminal Procedure, as the Public Prosecutor is an essential and necessary party in criminal proceedings, and its non-hearing, when the public action is involved, results in nullity regardless of whether the defendant or civil party were heard or presented written arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 460 du Code de procedure penale, Art. 512 du Code de procedure penale, Art. 592 du Code de procedure penale, Art. 33 du Code de procedure penale, Art. 458 du Code de procedure penale; Failure to Record Prosecutor's Submission Renders Judgment Void: The appellate court's decision was overturned because the judgment failed to mention that the Public Prosecutor had presented its submissions, which is a mandatory procedural requirement under several articles of the Code of Criminal Procedure, as the Public Prosecutor is an essential and necessary party in criminal proceedings, and its non-hearing, when the public action is involved, results in nullity regardless of whether the defendant or civil party were heard or presented written arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning preceding the final orders and implicitly involved in the basis for cassation concerning the failure to hear the Public Prosecutor.
Cited in the reasoning preceding the final orders as a legal requirement that must be observed, leading to the cassation.
Cited in the reasoning preceding the final orders as a legal requirement that must be observed, leading to the cassation.
Cited alongside other articles in the reasoning that justifies the cassation based on the procedural requirement for the Public Prosecutor to be heard.
Cited alongside other articles in the reasoning that justifies the cassation based on the procedural requirement for the Public Prosecutor to be heard.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 458 ET SUIVANTS, 486, 512 ET 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'" A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 NOVEMBRE 1978, M. LE PRESIDENT A CONSTATE L'IDENTITE DE LA PREVENUE PUIS M. LE PRESIDENT A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE, IL A DONNE LECTURE DES PIECES DU PROCES PUIS LA COUR A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ;"
" ALORS QUE "LA DISCUSSION PAR LES PARTIES" EST UNE PHASE ESSENTIELLE ET NECESSAIRE DU PROCES-VERBAL ; QUE DEVANT LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, LA LOI DISPOSE QUE "LE PREVENU EST INTERROGE" ET NE PEUT SE BORNER A DEPOSER DES CONCLUSIONS OU PRODUIRE DES PIECES NOUVELLES, QUE LA PARTIE CIVILE A LA PAROLE POUR ETRE ENTENDUE EN SA DEMANDE, LA COUR NE POUVANT SE BORNER A EXAMINER LES CONCLUSIONS ECRITES QU'ELLE A DEPOSEES : QU'AU SURPLUS, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES SANS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS ; QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LOIN DE SE CONFORMER A CES EXIGENCES ESSENTIELLES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE LA PREVENUE ET LA PARTIE CIVILE ETAIENT PRESENTES ET ASSISTEES DE LEURS AVOCATS, NE FAIT AUCUNE MENTION DES DEBATS QUI AURAIENT DU ETRE ORGANISES SUR LA BASE DES TEXTES SUSVISES ;"
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 33 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC EST PARTIE INTEGRANTE ET NECESSAIRE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES ; QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 460, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'IL DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE ENTENDU DANS SES REQUISITIONS AU SECOND COMME AU PREMIER DEGRE ; QU'IL S'AGIT D'UNE EXIGENCE LEGALE DONT L'INOBSERVATION, LORSQUE L'ACTION PUBLIQUE EST EN CAUSE, PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE TOUTES LES PARTIES AU PROCES PENAL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE REQUISITIONS PRISES PAR LE MINISTERE PUBLIC ; QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1978, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.