Police Report Presumption in Traffic Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate court's decision that acquitted a driver charged with failing to stop at a STOP sign, which was evidenced by a police report completed by two judicial police officers. The appellate court's acquittal, based on a simple doubt regarding the absence of a stop, was found to violate the law because, pursuant to the procedural code, official reports are presumed valid until proven otherwise, and any rebuttal evidence must be established by writing or witnesses, which the appellate court failed to find explicitly occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, R 27, R 232, R 248, R 249, R 253 DU CODE DE LA ROUTE; Police Report Presumption in Traffic Violation Case: The appellate court's acquittal, based on a simple doubt regarding the absence of a stop, was found to violate the law because, pursuant to the procedural code, official reports are presumed valid until proven otherwise, and any rebuttal evidence must be established by writing or witnesses, which the appellate court failed to find explicitly occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by acquitting the defendant based on doubt without verifying contrary evidence as required by the article.
These articles were cited in the grounds for cassation concerning the initial offense, although the final order relied on the procedural violation (Art. 537 CPP).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A RELAXE X... (JEAN-JACQUES) POUR INOBSERVATION D'UN SIGNAL STOP.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES R 27, R 232, R 248, R 249, R 253 DU CODE DE LA ROUTE ET 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 537 PRECITE, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR LES AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES CONTRAVENTIONS QU'ILS CONSTATENT ;
QUE LA PREUVE CONTRAIRE NE PEUT ETRE RAPPORTEE QUE PAR ECRIT OU PAR TEMOINS ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUIVI POUR, ETANT CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AVOIR OMIS DE MARQUER UN TEMPS D'ARRET A LA LIMITE D'UNE CHAUSSEE PROTEGEE PAR UN SIGNAL STOP ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL SERVANT DE BASE A LA POURSUITE, DRESSE PAR DEUX GENDARMES, AGENTS DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATE QUE X... N'A PAS MARQUE LE TEMPS D'ARRET IMPOSE PAR UN SIGNAL STOP PLACE A L'INTERSECTION DE LA VOIE SUR LAQUELLE IL CIRCULAIT ET D'UNE AUTRE ARTERE DANS LAQUELLE IL S'EST ENGAGE A LA VITESSE DE 20 KILOMETRES A L'HEURE, ENVIRON ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU AU SIMPLE BENEFICE DU DOUTE SUR L'ABSENCE D'UN ARRET A UN SIGNAL STOP, SANS CONSTATER EXPRESSEMENT QUE LA PREUVE CONTRAIRE AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL AVAIT ETE RAPPORTEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DU 2 DECEMBRE 1976 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.