Conflict of Jurisdiction in Homicide Case: Assault vs. Involuntary Manslaughter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal of Besançon which had declared itself incompetent to hear involuntary homicide charges against an individual, on the grounds that the alleged facts—that the accused struck the victim with a table leg during a brawl, leading to death—constituted the crime of voluntary assault and battery resulting in death without intent to kill, which falls under the jurisdiction of the assize court. The Supreme Court found that the Court of Appeal was justified in characterizing the acts as aggravated voluntary assault resulting in death based on its factual findings, making the challenge regarding the absence of proof that the specific blows caused the death irrelevant since the alleged actions were deemed intentional, and simultaneously resolved a negative conflict of jurisdiction by nullifying a prior instruction order and remitting the case to the indictment division of the Besançon Court of Appeal for a ruling on competence and indictment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conflict of Jurisdiction in Homicide Case: Assault vs. Involuntary Manslaughter: The Supreme Court found that the Court of Appeal was justified in characterizing the acts as aggravated voluntary assault resulting in death based on its factual findings, making the challenge regarding the absence of proof that the specific blows caused the death irrelevant since the alleged actions were deemed intentional, and simultaneously resolved a negative conflict of jurisdiction by nullifying a prior instruction order and remitting the case to the indictment division of the Besançon Court of Appeal for a ruling on competence and indictment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to regulate the conflict of jurisdiction between courts (règlement de juges).
Texte complet
REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (GERARD),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON EN DATE DU 2 FEVRIER 1976 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LE SIEUR X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;
AU MOTIF QUE LES FAITS, A LES SUPPOSER ETABLIS, CONSTITUAIENT LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT DU SIEUR Y..., LA VICTIME, SANS INTENTION DE LA DONNER ;
ALORS QUE, COMME L'AVAIT RETENU LE TRIBUNAL, IL N'ETAIT ETABLI QUE LES COUPS, PORTES DE FACON INDETERMINEE, AIENT ATTEINT LE SIEUR Y... NI OCCASIONNE SON DECES, D'OU IL SUIVAIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECLINER SA COMPETENCE SANS AVOIR AU PREALABLE RECHERCHE ET ETABLI QUE LES COUPS AVAIENT BIEN ETE PORTES CONTRE LA VICTIME ET AVAIENT ENTRAINE LA MORT ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A ETE POURSUIVI, SOUS LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT FAIT AU SIEUR Y... DES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE SA MORT ;
ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE, LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES FAITS COMPRIS DANS LES POURSUITES, RELEVE QUE Y... AURAIT ETE BLESSE AU COURS D'UNE RIXE DANS LE DEBIT DE BOISSONS TENU PAR LE PREVENU ;
QU'AU COURS DE CETTE RIXE, X... SE SERAIT MUNI D'UN PIED DE TABLE ET AURAIT, AU MOYEN DE CET INSTRUMENT, PORTE DES COUPS QUI AURAIENT OCCASIONNE LE DECES DE Y... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUGE A BON DROIT QUE LES FAITS REPROCHES A X..., S'ILS ETAIENT ETABLIS, CARACTERISAIENT LE CRIME DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ;
QU'IL N'IMPORTE QU'ELLE SE SOIT ABSTENUE DE RECHERCHER SI LES COUPS RECUS PAR Y... ETAIENT DIRIGES CONTRE CELUI-CI, DES LORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, CES COUPS AURAIENT ETE VOLONTAIREMENT PORTES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;
ET ATTENDU QUE LA PRESENTE DECISION CONFERE A L'ARRET ATTAQUE LE CARACTERE IRREVOCABLE QUI APPARTIENT DEJA, D'AUTRE PART, A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BELFORT EN DATE DU 3 DECEMBRE 1974 EN VERTU DE LAQUELLE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A ETE SAISIE ET QUE, DE CES DECISIONS, TOUTES DEUX DEFINITIVES ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BELFORT DU 3 DECEMBRE 1974, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ;
RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA TANT SUR LA COMPETENCE QUE SUR LA PREVENTION.