Judgment Quashed Due to Undeterminable Judicial Panel Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court's decision regarding civil damages following fraud proceedings, arguing a formal defect because the challenged appellate judgment did not clearly state the composition of the bench that rendered it, citing conflicting mentions of the presiding and sitting judges in different parts of the judgment's copies. The high court determined that since the copies of the judgment provided contradictory statements regarding who presided and who sat as a councilor—specifically, noting substitution for the titular president but listing different accompanying councilors—the Court of Cassation could not ascertain the legally constituted composition of the deciding jurisdiction, thus warranting the quashing of the judgment and referral of the case for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 486, 510 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Judgment Quashed Due to Undeterminable Judicial Panel Composition: The high court determined that since the copies of the judgment provided contradictory statements regarding who presided and who sat as a councilor—specifically, noting substitution for the titular president but listing different accompanying councilors—the Court of Cassation could not ascertain the legally constituted composition of the deciding jurisdiction, thus warranting the quashing of the judgment and referral of the case for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concern formal requirements, which justified the cassation due to unclear composition of the deciding court.
These articles were the basis for the cassation decision regarding a defect in form (vice de forme).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE) EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'ESCROQUERIE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 486, 510 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, " EN CE QUE LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTENT PAS DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL L'AYANT RENDU " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT FAIRE LA PREUVE PAR LUI-MEME DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT IL EMANE ;
ATTENDU QUE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE, A LA PAGE 7, QUE, LE 30 SEPTEMBRE 1975, IL A ETE RENDU PAR M VIOT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MM GIRAULT ET DUPRE DE POMAREDE, CONSEILLERS " ;
ET, A LA PAGE SUIVANTE DE LADITE EXPEDITION, QUE LE MEME ARRET, A LA MEME DATE, A ETE RENDU PAR " M VIOT, CONSEILLER DESIGNE POUR PRESIDER LA CHAMBRE EN QUALITE DE SUPPLEANT PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE, MM GIRAULT ET BERGERAS, CONSEILLERS " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE CONNAITRE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION QUI A STATUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1975, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.