Legislator Jurisprudence & Législation
78-93553 Généré par l'IA

Procedural Noncompliance Regarding Right to Final Word

Numéro de cause 78-93553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The reviewing court quashed a judgment because the appellate court's decision failed to explicitly state, as required by law, that the accused or their counsel spoke last in the proceedings, a formality necessary to ensure the accused's right to the final word, and the case records, while indicating the public prosecutor's address occurred after the defense counsel's, were insufficient for the reviewing court to verify compliance with the procedural rule mandating the accused speaks last, thus requiring the case to be remanded for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Procedural Noncompliance Regarding Right to Final Word: The reviewing court quashed a judgment because the appellate court's decision failed to explicitly state, as required by law, that the accused or their counsel spoke last in the proceedings, a formality necessary to ensure the accused's right to the final word, and the case records, while indicating the public prosecutor's address occurred after the defense counsel's, were insufficient for the reviewing court to verify compliance with the procedural rule mandating the accused speaks last, thus requiring the case to be remanded for a new ruling.

Mots-clés

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droits procéduraux révision d'une décision conseil juridique mandaté nullité procédurale droit de refuser de témoigner caractère incident de la décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The ruling cites this article as the basis for cassation due to the failure to properly establish that the defendant or their counsel spoke last.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The ruling cites this article as the basis for cassation due to the failure to properly establish that the defendant or their counsel spoke last.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE ACCOMPLIES, SANS CONSTATER L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET DU MINISTERE PUBLIC ET QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE EN DERNIER ;

"ALORS QUE LES ARRETS DOIVENT FAIRE PREUVE PAR EUX-MEMES DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, PRESCRITES A PEINE DE NULLITE;

"ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, A ADMETTRE QU'IL PUISSE ETRE SUPPLEE AUX CARENCES DE L'ARRET ATTAQUE PAR LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATIVES AU RAPPORT D'UN CONSEILLER ET AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA REFERENCE DE CELUI-CI A L'ARTICLE 513, TEXTE CONTENANT UN CERTAIN NOMBRE DE PRESCRIPTIONS, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIENT EU LA PAROLE EN DERNIER" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI SE BORNE A ENONCER QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ONT ETE RESPECTEES, NE CONTIENT AUCUNE MENTION CONCERNANT LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES NOTES D'AUDIENCE FOURNISSENT UNE ENUMERATION CHRONOLOGIQUE DES FORMALITES ACCOMPLIES, D'OU IL RESULTE QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES LE CONSEIL DU PREVENU ; QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL ONT EU LA PAROLE LES DERNIERS ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1978, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.