Legislator Jurisprudence & Législation
79-90134 Généré par l'IA

Auxiliary Convicted of Extortion for Overpayment to Police Guard

Numéro de cause 79-90134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed appeals against a decision that convicted an office auxiliary, who was also a police functionary, of extortion because he had overpaid a police guard by a total of 1,408 francs during the processing of the guard's monthly salary. The appellate court correctly characterized the material and intentional elements of the crime by finding that the convicted individual could not have been unaware of the undue nature of certain receipts, and since the individual held the status of a public official as required by the relevant penal code article, the grounds for cassation were rejected.

Regeste Legislator

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ARTICLE 174 DU CODE PENAL; Auxiliary Convicted of Extortion for Overpayment to Police Guard: The appellate court correctly characterized the material and intentional elements of the crime by finding that the convicted individual could not have been unaware of the undue nature of certain receipts, and since the individual held the status of a public official as required by the relevant penal code article, the grounds for cassation were rejected.

Mots-clés

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fonctionnaire public chantage crime contre les personnes paiement de l'amende motifs de cassation agent de police

Dispositions légales citées

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ARTICLE 174 DU CODE PENAL
Cited to confirm that the accused had the capacity of a public official, which is relevant to the conviction for extortion (concussion).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 174 DU CODE PENAL

Cited to confirm that the accused had the capacity of a public official, which is relevant to the conviction for extortion (concussion).

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Texte complet

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

SUR LE POURVOI D'ALBERT X... ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'A ETE PRODUIT ;

SUR LE POURVOI DE RAYMOND Y... ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UN DEFAUT ET D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., GARDIEN DE LA PAIX, CHARGE DE CONCERT AVEC Y... DE L'ETABLISSEMENT DES TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES DE POLICE, A, LORS DU MANDATEMENT MENSUEL DU TRAITEMENT DUDIT Y..., MAJORE CELUI-CI D'UNE SOMME TOTALE DE 1 408 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER Y..., AUXILIAIRE DE BUREAU, COUPABLE DE CONCUSSION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LE PREVENU NE POUVAIT IGNORER LE CARACTERE INDU DE CERTAINES DE SES PERCEPTIONS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS DU DEMANDEUR, A CARACTERISE LES ELEMENTS TANT MATERIEL QU'INTENTIONNEL DU DELIT DE CONCUSSION ; QU'EN EFFET, QUELLE QU'AIT ETE LA POSITION HIERARCHIQUE DU PREVENU DANS LA FONCTION PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURAIT PAS MOINS QU'IL AVAIT AU SENS DE L'ARTICLE 174 DU CODE PENAL LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE ET QUE C'EST EN CETTE QUALITE QU'IL A ETE POURSUIVI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.