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77-90616 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Bad Checks/Retroactivity)

Numéro de cause 77-90616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed two lower court rulings that acquitted an individual of issuing bad checks in November 1975, based on an appeal lodged in the interest of the law by the Public Prosecutor. The appellate court had incorrectly applied the provisions of a new law (effective January 1, 1976) to the facts, determining the defendant lacked the requisite intent under the more lenient new standard, whereas the court reasoned that since the offenses occurred before the effective date, the pre-existing legislation, which did not require proof of intent to harm others, remained applicable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975; Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Bad Checks/Retroactivity): The appellate court had incorrectly applied the provisions of a new law (effective January 1, 1976) to the facts, determining the defendant lacked the requisite intent under the more lenient new standard, whereas the court reasoned that since the offenses occurred before the effective date, the pre-existing legislation, which did not require proof of intent to harm others, remained applicable.

Mots-clés

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législation applicable rétroactivité de la loi récusation du procureur degré de la preuve erreur judiciaire poursuite pour escroquerie

Dispositions légales citées

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ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for reviewing the appeal in the interest of the law.
ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975
Cited by the Court of Cassation as the article violated by the Court of Appeal regarding the applicable law concerning the offense.
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00-84823
Public Prosecutor v. Acquitted Individual (Refusal to Comply with Checks and Rebellion)
91-83969
Cassation on Check Offense Due to Abolition and Lack of Intent
07-84299
Public Prosecutor v. Defendant (Fraud Charges Dismissal Upheld)
87-85449
Appellant v. Public Prosecutor
02-82606
Criminal Conviction Upheld in Dispute Over Wrongful Check Opposition Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for reviewing the appeal in the interest of the law.

ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975

Cited by the Court of Cassation as the article violated by the Court of Appeal regarding the applicable law concerning the offense.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE DEUX ARRETS EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1976 DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE) QUI ONT RELAXE X... (JACQUES) DU CHEF D'EMISSIONS DE CHEQUES SANS PROVISION.

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 24 FEVRIER 1977 ;

VU L'ARTICLE 621 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19-1 DE LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 75-4 DU 3 JANVIER 1975 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19-1, ALINEAS 1 ET 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975, CE DERNIER TEXTE SERA APPLICABLE AUX INFRACTIONS COMMISES APRES LE 1ER JANVIER 1976, LES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT EN VIGUEUR DEMEURANT APPLICABLES AUX INFRACTIONS COMMISES AVANT CETTE DATE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ARRETS ATTAQUES QUE JACQUES X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EMIS DE MAUVAISE FOI, SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE, D'UNE PART, LE 26 NOVEMBRE 1975, UN CHEQUE DE 17403,72 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE SAUER FRANCE ET LAROCHE, D'AUTRE PART, LE 25 NOVEMBRE 1975, UN CHEQUE DE 5022,50 FRANCS A L'ORDRE DE LA SOCIETE BARBE-PERRIN ET LE 28 NOVEMBRE 1975, UN CHEQUE DE 390 FRANCS A L'ORDRE DU TRESOR PUBLIC ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DU CHEF DE CES DELITS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, QUI DECLARE PUNISSABLE NOTAMMENT L'EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION, LORSQUE LE TIREUR A EU L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI, SONT PLUS DOUCES QUE CELLES DE LA LEGISLATION ANTERIEURE ET SONT DES LORS APPLICABLES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1976, ENONCE QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PREVENU AIT AGI AVEC CETTE INTENTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES AVANT LE 1ER JANVIER 1976, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR L'ARTICLE 19-III DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1972, DEMEURAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, ET SANS RENVOI, LES DEUX ARRETS PRECITES RENDUS LE 1ER DECEMBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.