Motor Vehicle Accident Annuity Indexation Limitation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted for causing involuntary bodily harm in a traffic accident where the driver was found entirely at fault, and the appellate court ordered the driver and the civilly liable company to pay damages, including a life annuity indexed to the daily hospital rate where the victim intended to reside. The Court of Cassation partially quashed the decision because, under the Law of December 27, 1974, annuities for damages caused by motor vehicles are subject *only* to revaluation using the coefficient provided in Article L 455 of the Social Security Code, and any other form of judicial indexation, such as indexing to the hospital daily rate, is expressly prohibited.
Regeste Legislator
Généré par l'IALOI DU 27 DECEMBRE 1974, ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Motor Vehicle Accident Annuity Indexation Limitation: The Court of Cassation partially quashed the decision because, under the Law of December 27, 1974, annuities for damages caused by motor vehicles are subject *only* to revaluation using the coefficient provided in Article L 455 of the Social Security Code, and any other form of judicial indexation, such as indexing to the hospital daily rate, is expressly prohibited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal ordered an indexation method other than that provided by this law.
This article was cited in conjunction with the law of December 27, 1974, which specifies the authorized revaluation coefficient for annuities.
This procedural article was cited in the grounds for appeal, although the final order only refers to cassation based on substantive law violations.
This procedural article was cited in the grounds for appeal, although the final order only refers to cassation based on substantive law violations.
Texte complet
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR :
1° X... (ELIE), PREVENU ;
2° LA SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS, CIVILEMENT RESPONSABLE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 16 JANVIER 1975, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT L'AUTOMOBILISTE DEMANDEUR AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN PRECEDENT ARRET PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LEDIT DEMANDEUR A PAYER A LA VICTIME, A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, D'UNE PART, UNE SOMME EN CAPITAL ET, D'AUTRE PART, UNE RENTE VIAGERE INDEXEE SUR LE COUT DE JOURNEE A L'HOPITAL DANS LEQUEL L'INTERESSE DOIT SE RETIRER ;
ALORS QUE SI, DEPUIS LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LE JUGE PEUT INDEXER LES RENTES ALLOUEES EN MATIERE D'ACCIDENTS CAUSES PAR DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR, LES SEULS COEFFICIENTS DE REVALORISATION AUTORISES SONT CEUX PREVUS A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE ETANT FORMELLEMENT PROHIBEE ;
ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QU'EN INDEXANT LA RENTE VIAGERE ALLOUEE A LA VICTIME SUR UN PRIX DE JOURNEE A L'HOPITAL, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI SUSVISEE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 QUE SONT MAJOREES DE PLEIN DROIT, EN LEUR APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU A L'ARTICLE L 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES RENTES ALLOUEES SOIT AMIABLEMENT, SOIT JUDICIAIREMENT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR, DANS LE CAS OU L'INVALIDITE DE LA VICTIME ATTEINT AU MOINS 75 %, ET QUE TOUTE AUTRE INDEXATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST PROHIBEE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES COMMIS PAR X... SUR LA PERSONNE DE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, DANS UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE ATTRIBUEE AU PREVENU, A CONDAMNE CELUI-CI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A REPARER LE PREJUDICE DE LA VICTIME, DONT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A ETE EVALUEE A 85 %, PAR LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 204381,70 FRANCS ET LE SERVICE D'UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 33576 FRANCS INDEXEE SUR LE PRIX DE JOURNEE DE L'HOPITAL OU LA VICTIME A DECLARE VOULOIR SE RETIRER ET CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DANS LAQUELLE ELLE A ETE CLASSEE DANS CET ETABLISSEMENT ;
MAIS ATTENDU QU'EN AYANT ORDONNE UNE INDEXATION AUTRE QUE LA REVALORISATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1974, APPLICABLE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1975, AUX RENTES EN COURS A CETTE DATE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY EN CE QU'IL A DECIDE L'INDEXATION DE LA RENTE VIAGERE ANNUELLE ALLOUEE A LA DAME Y..., EPOUSE Z..., PARTIE CIVILE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET, ET NOTAMMENT LES EVALUATIONS DES DIVERS CHEFS DE DOMMAGE ET DU MONTANT DE LADITE RENTE, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;
DIT QUE LA CASSATION AURA LIEU PAR RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI.