Appeal Regarding Joint Liability for Damages in Receiving Stolen Goods Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted for receiving stolen goods and civilly ordered to jointly compensate the victim for the entirety of the material prejudice caused by the original theft, alongside the principal thieves and other receivers. The defendant appealed, arguing that joint liability under the relevant penal code article only applied to those convicted of the *same* crime, not connected ones like receiving, and that connection required proof of pre-arranged concert, which was absent. The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant penal code provision mandates joint liability for damages resulting from connected crimes, and under the procedural code, receiving is considered connected to the theft without the necessity of proving pre-arranged concert between the thief and the receiver.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 55 DU CODE PENAL, ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Joint Liability for Damages in Receiving Stolen Goods Case: The defendant appealed, arguing that joint liability under the relevant penal code article only applied to those convicted of the *same* crime, not connected ones like receiving, and that connection required proof of pre-arranged concert, which was absent. The court dismissed the appeal, reasoning that the relevant penal code provision mandates joint liability for damages resulting from connected crimes, and under the procedural code, receiving is considered connected to the theft without the necessity of proving pre-arranged concert between the thief and the receiver.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the challenged decision correctly applied this article regarding joint liability for damages resulting from connected crimes or offenses.
The Court cited this article to confirm that complicity extends from theft to receiving stolen goods, making the defendant jointly liable.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACKY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 MAI 1976 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 203 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE DEMANDEUR A REPARER L'ENTIER PREJUDICE MOBILIER SUBI PAR LA PARTIE CIVILE SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTEURS PRINCIPAUX DU VOL ET LES AUTRES RECELEURS, A L'EXCEPTION DE Y..., RECELEUR, CONTRE LEQUEL LA PARTIE CIVILE AVAIT DIRIGE SON ACTION ;
AUX MOTIFS QUE LE RECEL PARTIEL EST UN DELIT CONNEXE AU VOL ET QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUE LES CONDAMNES POUR UN MEME DELIT REPONDENT SOLIDAIREMENT ENVERS LA VICTIME DE LA REPARATION INTEGRALE DE SON PREJUDICE ;
ALORS QUE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, NE PREVOIT LA SOLIDARITE QU'ENTRE INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME CRIME OU UN MEME DELIT, SANS QUE CETTE SOLIDARITE PUISSE ETRE ETENDUE AUX DELITS CONNEXES ;
QUE PAR AILLEURS LE RECEL DE CHOSES N'EST PAS NECESSAIREMENT UN DELIT CONNEXE ;
QU'IL NE L'EST QU'AU CAS OU A EXISTE UN CONCERT FORME A L'AVANCE ENTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS CONNEXES, CE QUI, EN L'ESPECE, N'EST PAS LE CAS ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR X... RECONNU COUPABLE DE RECEL AU REMBOURSEMENT SOLIDAIRE DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES OBJETS DEROBES PAR SES COPREVENUS Z..., A... ET B... AU PREJUDICE DE C..., LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, D'APRES L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL QUI N'A PAS ETE MODIFIE SUR CE POINT PAR LA LOI N° 75-624 DU 11 JUILLET 1975, CEUX QUI ONT COMMIS DES CRIMES OU DES DELITS CONNEXES SONT TENUS SOLIDAIREMENT DE REPARER LE PREJUDICE QUI EN EST RESULTE AU MEME TITRE QUE CEUX QUI SONT CONDAMNES POUR AVOIR PRIS PART A UN CRIME OU A UN DELIT UNIQUE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CONNEXITE S'ETEND DU VOL AU RECEL SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CONCERT FORME A L'AVANCE ENTRE L'AUTEUR DU VOL ET LE RECELEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.