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75-91450 Généré par l'IA

Prosecutor General v. Acquittal on Tacit Building Permit Violation

Numéro de cause 75-91450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The prosecutor general appealed the acquittal of an individual charged with violating building permit legislation, the defendant having commenced construction after the Prefect informed him that silence after a specified date would constitute a tacit building permit, and despite subsequently receiving notification of the permit's rejection via a prefectoral decree dated prior to the tacit approval, the appellate court found the offense not established because the tacit permit, which created rights, could only be withdrawn if tainted by illegality, an illegality which the prosecution failed to establish or allege.

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Prosecutor General v. Acquittal on Tacit Building Permit Violation: The prosecutor general appealed the acquittal of an individual charged with violating building permit legislation, the defendant having commenced construction after the Prefect informed him that silence after a specified date would constitute a tacit building permit, and despite subsequently receiving notification of the permit's rejection via a prefectoral decree dated prior to the tacit approval, the appellate court found the offense not established because the tacit permit, which created rights, could only be withdrawn if tainted by illegality, an illegality which the prosecution failed to establish or allege.

Mots-clés

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violation du permis de construire carence du ministère public plainte pénale infraction administrative pouvoir d'appréciation du ministère public crime contre les biens
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96-83203
Criminal Conviction Appeal for Unauthorized Construction and Demolition Order Compliance
95-83263
Unauthorized Construction Conviction Upheld Despite Partial Regularization
97-80414
Prosecutor General v. Convicted Individual (Construction Fraud and Forgery Appeal)
92-83674
Construction Permit Violation and Admissibility of New Appeal Grounds
08-82422
Urban Planning Violation Appeal on Permit Non-Compliance and Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 421-1, L480-4, L 480-5, R 421-12 ET R 421-13 DU CODE DE L'URBANISME

The appeal was rejected despite the stated grounds because the appellate court's reasoning, based on the creation of tacit rights (implicit permit), was deemed sufficient, implicitly rejecting the application of these articles as grounds for cassation.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 31 MARS 1975, QUI A RELAXE X... (LEON), PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 421-1, L480-4, L 480-5, R 421-12 ET R 421-13 DU CODE DE L'URBANISME ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT DEPOSE UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ETE INFORME OFFICIELLEMENT PAR UNE LETTRE DU PREFET, DU 27 OCTOBRE 1972, QUE SI AUCUNE DECISION NE LUI AVAIT ETE ADRESSEE AVANT LE 25 JANVIER 1973, LADITE LETTRE VAUDRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE ET QUE LES TRAVAUX POURRAIENT ALORS ETRE ENTREPRIS CONFORMEMENT AU PROJET DEPOSE ;

QU'AUCUNE DECISION N'AYANT ETE NOTIFIEE AU PREVENU AVANT LE 25 JANVIER 1973, LA CONSTRUCTION A ETE ENTREPRISE ;

QUE CEPENDANT X... RECEVAIT, LE 1ER FEVRIER 1973, NOTIFICATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DATE DU 19 JANVIER PRECEDENT ET PORTANT REJET DE SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QU'IL N'EN POURSUIVIT PAS MOINS L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER EN CET ETAT NON CARACTERISE LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE ET REFORMER SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ENONCE QUE, " L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 JANVIER 1973, AYANT ETE NOTIFIE A X... LE 1ER FEVRIER 1973, N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER, DE PLEIN DROIT, LE PERMIS QU'IL AVAIT OBTENU LE 25 JANVIER 1973, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI NI ALLEGUE QUE LE PERMIS TACITE ETAIT ENTACHE D'ILLEGALITE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL EST VRAI, EN EFFET, QUE X... S'EST TROUVE, A LA DATE DU 25 JANVIER 1973, BENEFICIAIRE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE CREATEUR DE DROITS ET QUE CE PERMIS N'AURAIT PU ETRE VALABLEMENT RETIRE, DANS LE DELAI DU RECOURS ADMINISTRATIF CONTENTIEUX, QU'A LA CONDITION QU'IL EUT ETE ENTACHE D'ILLEGALITE ;

QUE NI LE MINISTERE PUBLIC, NI LE PREFET POURTANT REPRESENTE A L'AUDIENCE, N'AYANT ETABLI NI MEME ALLEGUE DEVANT LES JUGES L'EXISTENCE D'UNE TELLE ILLEGALITE, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A EN DEDUIRE COMME ELLE L'A FAIT QUE LEDIT PERMIS TACITE N'AVAIT PAS CESSE D'ETRE EN VIGUEUR ET QUE DES LORS, LE PREVENU NE POUVAIT ETRE PENALEMENT CONDAMNE POUR AVOIR EXERCE LES DROITS QUI EN DECOULAIENT ;

ET ATTENDU QUE, DANS LA MESURE OU IL CHERCHE A S'APPUYER SUR DES DOCUMENTS EXTERIEURS A L'ARRET ET QUI, AU SURPLUS, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, POUR TENTER D'ETABLIR QUE LE PERMIS TACITE N'ETAIT PAS CONFORME AUX EXIGENCES, D'AILLEURS SUSCEPTIBLES DE DEROGATION, DES DISPOSITIONS D'UN PLAN D'URBANISME, LE MOYEN EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET INSUSCEPTIBLE COMME TEL D'ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.