Appellant v. Public Prosecutor on Detention Extension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, detained on drug offenses and later charged with failure to render aid, contested the appellate decision which overturned the instruction judge's refusal to extend his provisional detention and ordered a four-month prolongation, arguing that the public prosecutor's appeal against the refusal did not justify continued detention under the relevant procedural articles. The court rejected the appeal, reasoning that the instruction judge's order refusing the extension was equivalent to an order refusing continued detention, and thus the prosecutor's appeal, filed within the initial four-month period, had a suspensive effect that legally maintained the appellant in custody pending the appellate decision, which ultimately confirmed the detention extension based on the seriousness of the charges and legal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 186 al. 6 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale, Art. 144 du Code de procédure pénale, Art. 145 al. 2 du Code de procédure pénale, Art. 687 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor on Detention Extension Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the instruction judge's order refusing the extension was equivalent to an order refusing continued detention, and thus the prosecutor's appeal, filed within the initial four-month period, had a suspensive effect that legally maintained the appellant in custody pending the appellate decision, which ultimately confirmed the detention extension based on the seriousness of the charges and legal requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the legal basis for the maintenance in custody pending the appeal ruling, which the appellant argued was misapplied.
Cited implicitly as the article governing the duration of pre-trial detention which the investigating judge refused to extend.
Cited as one of the conditions under which the Court of Cassation confirmed the prolongation of the pre-trial detention was ordered.
Cited in the grounds of appeal concerning the application of the law regarding the refusal to prolong detention.
This provision is not explicitly cited in the dispositive but is generally relevant in cassation proceedings for criminal matters; however, since the dispositive only explicitly mentions rejection and costs, it is excluded based on the rules.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... CHANTAKOUSOUK,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 13 AVRIL 1983, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE L'INCULPE ET ORDONNE CETTE PROLONGATION POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 145 ALINEA 2 ET 186 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE PERMETTAIT LE MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE PAR LA COUR D'APPEL SUR LADITE VOIE DE RECOURS ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., INCULPE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 19 NOVEMBRE 1982 ;
QUE SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF, X... A ETE INCULPE D'OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER ;
QUE PAR ORDONNANCE DU 15 MARS 1983, NON CONFORME AUX REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LE JUGE D'INSTRUCTION A REFUSE DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE X... A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 15 MARS 1983, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTERJETE APPEL DE CETTE ORDONNANCE ;
QUE X... A ETE MAINTENU EN DETENTION A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PRECITE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DEVELOPPEES PAR L'INCULPE DANS LE MEMOIRE PRODUIT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET QUI TENDAIENT A VOIR JUGER QUE LE MAINTIEN EN DETENTION PREVU PAR L'ARTICLE 186 ALINEA 6 DU CODE PRECITE NE POUVAIT ETRE ORDONNE LORSQUE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC VISAIT UNE DECISION AYANT REFUSE DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE, CETTE JURIDICTION A ENONCE QUE " L'ORDONNANCE DE REFUS DE PROLONGATION DE LA DETENTION S'ANALYSAIT EN UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MAINTIEN EN DETENTION ", QUE " L'ORDONNANCE ENTREPRISE ETANT INTERVENUE A L'INTERIEUR DU DELAI DE QUATRE MOIS DEPUIS LE MANDAT DE DEPOT, ELLE N'ETAIT ATTEINTE D'AUCUNE NULLITE ", ET QUE " PAR L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, X... AVAIT ETE REGULIEREMENT MAINTENU EN DETENTION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE " ;
ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, LES JUGES D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN ONT FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR INFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, A PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE DU DEMANDEUR QUI ENCOURAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SUPERIEURE A CINQ ANNEES, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE PAR LES ELEMENTS DE L'ESPECE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.