Assize Court Composition Irregularity in Theft Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated theft and sentenced to seven years of imprisonment, filed an appeal, which was deemed inadmissible regarding the civil aspect due to a later judgment, but the Court addressed the sole ground concerning the composition of the Assize Court. The Court quashed the decision because one of the lay judges had previously acted as the investigating judge who performed the initial appearance formalities, a violation of the rule prohibiting magistrates who have performed an act of investigation or prosecution from sitting as judges or assessors in the same case, thereby rendering the composition of the Assize Court irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Assize Court Composition Irregularity in Theft Appeal: The Court quashed the decision because one of the lay judges had previously acted as the investigating judge who performed the initial appearance formalities, a violation of the rule prohibiting magistrates who have performed an act of investigation or prosecution from sitting as judges or assessors in the same case, thereby rendering the composition of the Assize Court irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis prohibiting a judge who performed an instruction act from sitting as an assessor in the Court of Assizes.
Cited along with Art. 253 of the Code of Criminal Procedure regarding the composition irregularity of the Court of Assizes.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES), CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1975 PAR LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, QUI, POUR VOLS QUALIFIES, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FORME LE 15 DECEMBRE 1975 EST IRRECEVABLE EN CE QU'IL VISE LES CONDAMNATIONS CIVILES, DES LORS QUE L'ARRET CIVIL A ETE POSTERIEUREMENT RENDU LE 17 DECEMBRE 1975 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES QUI ONT PRONONCE L'ARRET ATTAQUE ETAIENT MM FOSSE-GALTIER ET AUSSILOUX ;
" ALORS QUE M FOSSE-GALTIER AVAIT, COMME JUGE D'INSTRUCTION, ETABLI LE PROCES-VERBAL DE PREMIERE COMPARUTION, ET NE PEUVENT FAIRE PARTIE DE LA COUR EN QUALITE D'ASSESSEURS LES MAGISTRATS QUI ONT FAIT UN ACTE DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT FAIRE PARTIE DE LA COUR D'ASSISES EN QUALITE DE PRESIDENT OU D'ASSESSEUR, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE DANS LAQUELLE IL A ACCOMPLI UN ACTE D'INSTRUCTION ;
QUE CET ARTICLE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LE JUGE D'INSTRUCTION ET LE JUGE QUI A SEULEMENT PROCEDE A QUELQUES-UNS DES ACTES DE L'INFORMATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QUE M FOSSE-GALTIER, ASSESSEUR DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, AVAIT ANTERIEUREMENT, EN TANT QUE JUGE D'INSTRUCTION, ASSURE L'EXECUTION DES FORMALITES IMPOSEES PAR L'ARTICLE 114, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORS DE LA PREMIERE COMPARUTION DE X... ;
QU'AINSI, CE MAGISTRAT, MEME S'IL N'A PAS PROCEDE A UN INTERROGATOIRE EN APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, AVAIT NOTIFIE LES INCULPATIONS, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXAMEN PREALABLE DU FOND ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ETAIT IRREGULIERE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU VAR.