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82-90544 Généré par l'IA

Rape Conviction Appeal Regarding Consolidation of Acts in Jury Question

Numéro de cause 82-90544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of rape and sentenced to eight years of imprisonment appealed on the grounds that the single primary question submitted to the jury was void for complexity because it referred to multiple distinct acts of sexual penetration. The court rejected the appeal, reasoning that although the question encompassed several acts, all such acts constituted the same crime, were committed against the same victim, under the same circumstances of time and place, and carried the same penal consequences, thus justifying their lawful consolidation into a single, non-complex question compliant with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 349 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Appeal Regarding Consolidation of Acts in Jury Question: The court rejected the appeal, reasoning that although the question encompassed several acts, all such acts constituted the same crime, were committed against the same victim, under the same circumstances of time and place, and carried the same penal consequences, thus justifying their lawful consolidation into a single, non-complex question compliant with the law.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol crime contre les personnes fixation de la peine motifs valables déposition de la victime révision en matière pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 349 du Code de procédure pénale
The court rejected the appeal challenging the wording of the question submitted to the jury based on this article, as the facts could be grouped into a single question.
Généré par l'IA
64-90412
Case Regarding Single Question for Multiple Rape Acts
81-95109
Rape and Indecent Assault Conviction Appeal Regarding Jury Question Complexity and Juror Excuse
94-84685
Rape Conviction Appeal on Sentencing and Jury Irregularity Upheld
02-85453
Rape and Corruption of a Minor Conviction Appeal on Jury Question Phrasing
00-80188
Appeal Regarding Closed Trial and Aggregation of Offenses in Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 349 du Code de procédure pénale

The court rejected the appeal challenging the wording of the question submitted to the jury based on this article, as the facts could be grouped into a single question.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... ANDRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU 26 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE LA QUESTION N° 1 EST AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE ANDRE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHECY (LOIRET) LE 20 FEVRIER 1981 VIOLE LUCIENNE R... EPOUSE F... EN REALISANT PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ;

ALORS QUE CETTE QUESTION, QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, AU SURPLUS DE NATURE DIFFERENTE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 LIBELLEE COMME SUIT : L'ACCUSE ANDRE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A CHECY (LOIRET) LE 20 FEVRIER 1981, VIOLE LUCIENNE R... EPOUSE F..., EN REALISANT, PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ? ;

ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE SE RAPPORTE A DES ACTES CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE MEME ACCUSE, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.