Urban Planning Offense Appeal Regarding Improper Substitution of Councilor on Judging Panel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter concerned an appeal against a decision by the Bordeaux Court of Appeal that upheld a conviction and imposed a penalty for an urban planning offense, specifically ordering compliance within a timeframe under daily penalty. The high court quashed the appellate decision because the record indicated that a sitting councilor was replaced by the most senior attorney present, but the appellate ruling failed to establish that other available councilors were unable to complete the correctional chamber, which is a mandatory prerequisite for substituting a councilor with an attorney under judicial organization rules, thereby preventing proper legal review of the composition of the judging panel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE L. 213-2 DU MEME CODE; Urban Planning Offense Appeal Regarding Improper Substitution of Councilor on Judging Panel: The high court quashed the appellate decision because the record indicated that a sitting councilor was replaced by the most senior attorney present, but the appellate ruling failed to establish that other available councilors were unable to complete the correctional chamber, which is a mandatory prerequisite for substituting a councilor with an attorney under judicial organization rules, thereby preventing proper legal review of the composition of the judging panel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the procedure for substituting a missing counselor, which was the substantive basis for challenging the composition of the bench.
This article, mentioned in conjunction with R. 213-10, sets the conditions under which an attorney may replace a judge.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... YVES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME, A CONFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL A ORDONNE LA MISE EN CONFORMITE DANS UN DELAI DE 4 MOIS SOUS UNE ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 486, 510, 512, 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE EN PARTICULIER DE ME CANDELON BERRUETA, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU ET PRESENT A LA BARRE AYANT VOIX DELIBERATIVE EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT, CONSEILLER A LA COUR, LEGITIMEMENT EMPECHE, ALORS QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 4 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QU'UN AVOCAT N'A QUALITE POUR REMPLACER UN CONSEILLER ABSENT QUE SOUS LA CONDITION QU'IL N'Y AIT AUCUN AUTRE CONSEILLER DISPONIBLE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1981 QUI A JUGE M. X... ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE R. 213-10 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE QUI ORGANISE LA PROCEDURE SELON LAQUELLE UN CONSEILLER EMPECHE DE SIEGER DOIT ETRE SUPPLEE, DISPOSE QU'EN UN TEL CAS CE MAGISTRAT SERA, POUR COMPLETER LA CHAMBRE, REMPLACE PAR UN AUTRE CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL, QU'A DEFAUT DE CETTE POSSIBILITE, IL PEUT ETRE FAIT APPEL A UN AVOCAT SELON LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE L. 213-2 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, FAISAIENT PARTIE DE LA FORMATION DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE BORDEAUX M. BROSSIER, PRESIDENT, M. BARREYRE, CONSEILLER, ET ME CANDELON BERRUTA, AVOCAT LE PLUS ANCIEN INSCRIT AU TABLEAU ET PRESENT A LA BARRE, AYANT VOIX DELIBERATIVE EN REMPLACEMENT DE M. GAUBERT, CONSEILLER A LA COUR, LEGITIMEMENT EMPECHE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES AUTRES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX AIENT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE COMPLETER LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE CETTE JURIDICTION POUR L'AUDIENCE DU 3 NOVEMBRE 1981 QUI A JUGE YVES X... ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 3 NOVEMBRE 1981, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE L'AFFAIRE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.