Civil Claim Dismissal Based on Beneficiary's Knowledge of Insufficient Funds

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, DU 17 JUIN 1981, QUI L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE CONTRE DAME Y..., DECLAREE COUPABLE DE DEFENSE AU TIRE DE PAYER UN CHEQUE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 ET 71 DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU MONTANT DU CHEQUE IMPAYE EN RAISON DE L'INTERDICTION FAITE PAR LE TIREUR AU TIRE, ET DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AUX MOTIFS QUE X... A ACCEPTE, LE 19 DECEMBRE 1977, LE CHEQUE DATE DU 4 JANVIER 1978 ;

QUE LA PRESENTATION DUDIT CHEQUE AU PAIEMENT, PAR LE BENEFICIAIRE, PLUS DE SIX MOIS APRES SA REMISE, CONFIRME LA REALITE DE L'ACCEPTATION, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION PREALABLE, SUFFISANTE ET DISPONIBLE ;

QUE, DES LORS, LA PARTIE CIVILE N'EST NI RECEVABLE, NI FONDEE, A RECLAMER DEVANT LA JURIDICTION PENALE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE PRETEND AVOIR SUBI, NI MEME LE MONTANT DU CHEQUE QU'ELLE SAVAIT DELICTUEUX ET A L'EMISSION DUQUEL ELLE S'EST DELIBEREMENT PRETEE ;

ALORS QUE SI LE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE PEUT ETRE DECLARE IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE EN VUE DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL POURRAIT AVOIR SUBI DU FAIT QUE CE CHEQUE EST RESTE IMPAYE, C'EST A LA CONDITION QUE SON PREJUDICE RESULTE DIRECTEMENT D'AGISSEMENTS COMMUNS AU BENEFICIAIRE ET A L'EMETTEUR DU CHEQUE, S'ANALYSANT EN UN CONCERT FRAUDULEUX FORME PAR EUX ;

QU'EN REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNITE A LA PARTIE CIVILE POUR LA RAISON QU'ELLE AURAIT ACCEPTE EN CONNAISSANCE DE CAUSE UN CHEQUE SANS PROVISION, TANDIS QUE L'EMETTEUR DE CE CHEQUE ETAIT DECLARE COUPABLE DU DELIT D'INTERDICTION DE PAYER FAITE AU TIRE, SANS CONSTATER QUE LA PARTIE CIVILE AURAIT PRIS UNE PART QUELCONQUE AU DELIT DONT LA PREVENUE A ETE DECLAREE COUPABLE, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A RECU DE DAME Y..., LE 17 DECEMBRE 1977, UN CHEQUE DE 60 000 FRANCS A SON ORDRE, PORTANT LA DATE DU 4 JANVIER 1978, ET L'A ACCEPTE, SACHANT QUE LE COMPTE EN BANQUE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT PROVISIONNE ;

QUE LE 4 JANVIER 1978, DAME Y... A FORME OPPOSITION A CE CHEQUE AUPRES DU TIRE ;

QUE X... A PRESENTE LEDIT EFFET POUR PAIEMENT, EN JUILLET 1978 ET, SUR REFUS DE PAYER, A FAIT DRESSER PROTET, LE 24 JUILLET 1978 ;

ATTENDU QUE, L'ARRET, POUR DECLARER IRRECEVABLE ET NON FONDEE L'ACTION DE X... APRES AVOIR RECONNU DAME Y... COUPABLE DE DEFENSE FAITE SCIEMMENT AU TIRE DE PAYER UN CHEQUE EN DEHORS DES SEULS CAS ADMIS PAR LA LOI, ENONCE QUE LE DEMANDEUR S'EST DELIBEREMENT PRETE A L'EMISSION D'UN CHEQUE QU'IL SAVAIT DELICTUEUX, A SAVOIR : DEPOURVU DE PROVISION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE D'UN CHEQUE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DEFENSE AU TIRE DE PAYER, NON JUSTIFIEE, AVAIT ACCEPTE DE LE RECEVOIR, CONNAISSANT L'INSUFFISANCE DE LA PROVISION, LES INFRACTIONS A LA LOI PENALE, MEME NON POURSUIVIES, QUI RESULTAIENT D'UN CONCERT FRAUDULEUX ENTRE L'EMETTEUR ET LEDIT BENEFICIAIRE, RENDENT CELUI-CI IRRECEVABLE A SE CONSTITUER PARTIE CIVILE, EN VUE DE POURSUIVRE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL POURRAIT AVOIR SUBI DU FAIT DE LEURS AGISSEMENTS COMMUNS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.