Appellant v. State Regarding Operation of Uninspected Leased Trailer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for operating a semi-trailer without the required periodic technical inspection, despite the vehicle being leased, because the lease agreement obligated the lessee to comply with the mandatory mine safety visit, and the court found that the appellant deliberately kept the trailer in circulation without the necessary administrative authorization as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the cost of the technical inspection is generally borne by the owner, the offense under the relevant article of the Road Code punishes any person who knowingly puts or keeps a vehicle in circulation without the required administrative papers, irrespective of their capacity, thus upholding the conviction based on the established fact of knowingly circulating a non-compliant vehicle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 10 du Code de la route, Article R. 122 du Code de la route, Article R. 118 à R. 122 du même Code; Appellant v. State Regarding Operation of Uninspected Leased Trailer: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the cost of the technical inspection is generally borne by the owner, the offense under the relevant article of the Road Code punishes any person who knowingly puts or keeps a vehicle in circulation without the required administrative papers, irrespective of their capacity, thus upholding the conviction based on the established fact of knowingly circulating a non-compliant vehicle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied the penalties provided by this article because the facts established that X knowingly kept a towed vehicle in circulation without the required administrative authorization.
This article is cited as the basis for the Ministerial Decree of November 15, 1954, which mandated the technical inspection.
These articles were mentioned in the reasoning to establish that while the costs of the technical inspection are the owner's responsibility, Article L. 10 addresses the offense of circulating without required administrative documents.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... MICHEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE (DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE AUTOMOBILE AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES), L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 F D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 10, R. 118 A R. 122 DU CODE DE LA ROUTE, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 F D'AMENDE ;
AU MOTIF QUE S'IL A ETE CONSTATE UN DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE SUR UN SEMI-REMORQUE, PROPRIETE DE LA SOCIETE TRANSPORT INTERNATIONAL POOL QUI L'AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DES TRANSPORTS X..., AUX TERMES DU CONTRAT DE SOUS-LOCATION SOUSCRIT LE 17 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE TRANSPORTS X... S'EST ENGAGEE NOTAMMENT A SE SOUMETTRE AU CONTROLE OBLIGATOIRE DU SERVICE DES MINES POUR LA VISITE TECHNIQUE ANNUELLE ;
ALORS D'UNE PART QUE LE DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE EST UNE INFRACTION PESANT SUR LE PROPRIETAIRE, ET NON LE LOCATAIRE, QUE DES CONVENTIONS PRIVEES NE PEUVENT AVOIR D'INCIDENCE SUR CETTE INFRACTION PENALE, QUE L'ARRET DENATURE DE SURCROIT LA CONVENTION, D'INTERPRETATION STRICTE, CAR SE SOUMETTRE A UN CONTROLE IMPLIQUE QU'ON LE SUPPORTE ET NON QU'ON A L'OBLIGATION LEGALE DE L'ORGANISER ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE AGGRAVATION DE PEINE NE PEUT RESULTER DE CONTRAVENTIONS DIVERSES - EXCLUANT TOUT CARACTERE INTENTIONNEL - IMPUTABLES DE SURCROIT A L'EXISTENCE D'UNE FLOTTE DE CENT CAMIONS, QUAND BIEN MEME LE DIRIGEANT SOCIAL EST TENU D'EN REPONDRE ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QU'AYANT LOUE A LA SOCIETE TRANSPORTS INTERNATIONAL POOL QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE, UN SEMI-REMORQUE, X... MICHEL A FAIT CIRCULER, LE 11 JUILLET 1977, CE VEHICULE QUI N'AVAIT PAS ETE SOUMIS DEPUIS LE 6 AVRIL 1976 A LA VISITE TECHNIQUE EXIGEE TOUS LES DOUZE MOIS PAR L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 122 DU CODE DE LA ROUTE, QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE, PLUSIEURS FOIS CONDAMNE NOTAMMENT POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE, LE PREVENU AVAIT MANIFESTE UNE VOLONTE DELIBEREE DE NE PAS RESPECTER LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET LES VEHICULES QUI Y SONT AFFECTES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI ETABLISSENT QUE X... A SCIEMMENT MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE REMORQUE SANS ETRE TITULAIRE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE EXIGEE A CET EFFET, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL LUI A FAIT APPLICATION DES PEINES PREVUES A L'ARTICLE L. 10 DU CODE DE LA ROUTE, QU'EN EFFET, SI AUX TERMES DES ARTICLES R. 118 A R. 122 DU MEME CODE, LES FRAIS EXPOSES POUR LA VISITE TECHNIQUE DE CERTAINS VEHICULES SONT A LA CHARGE DE LEUR PROPRIETAIRE, L'ARTICLE L. 10 SUSVISE REPRIME LE FAIT POUR TOUTE PERSONNE, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, D'AVOIR SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR OU REMORQUE SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.