Social Security Reimbursement Limited to Patrimonial Damages in Third-Party Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that ordered a third party responsible for an accidental death to reimburse a social security fund for the full death benefit paid, holding that under the applicable social security law, the right of social security bodies to seek reimbursement from the liable third party is strictly limited to the amount of damages awarded to the victim's dependents under common law, excluding the non-pecuniary damage portion of the indemnity. The appellate court erred by ordering reimbursement for the entire death benefit, despite having previously established a lower amount for the dependents' patrimonial prejudice, because the death benefit paid by the fund does not necessarily equate to the measure of the actual prejudice suffered by the surviving relative.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 397 du Code de la sécurité sociale, Articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; Social Security Reimbursement Limited to Patrimonial Damages in Third-Party Liability: The appellate court erred by ordering reimbursement for the entire death benefit, despite having previously established a lower amount for the dependents' patrimonial prejudice, because the death benefit paid by the fund does not necessarily equate to the measure of the actual prejudice suffered by the surviving relative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the limit for reimbursement by social security organizations to the indemnity charged to the third party under common law, which the Court of Cassation used as the main ground for quashing the lower court's decision.
These articles were cited in the grounds for cassation and, by implication, their violation contributes to the basis for the cassation judgment itself, though the main substantive application rests on Article L. 397.
Texte complet
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A PAYER A UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE SOMME DE 8 000, 79 FRANCS ;
" ALORS QUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ET POUR LEQUEL LA CAISSE PEUT POURSUIVRE SON REMBOURSEMENT A ETE FIXE A UNE SOMME INFERIEURE, SOIT 7 444, 73 FRANCS ET ALORS QUE LE TOTAL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION A TITRE D'INDEMNITE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE DE LA PARTIE CIVILE, TEL QU'IL A ETE FIXE PAR LES JUGES ; "
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LORSQU'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT UN ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMIS A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES RESULTANT DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS SELON LE DROIT COMMUN, A L'EXCLUSION, LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT MORTEL, DE LA PART D'INDEMNITE CORRESPONDANT AU PREJUDICE MORAL DES AYANTS DROIT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X... JEAN-LUC, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, NOTAMMENT SUR LA PERSONNE DE Y... PIERRE, AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BOURGES, EN DATE DU 19 JANVIER 1979, A EVALUE A LA SOMME DE 7 444,73 FRANCS LE PREJUDICE PATRIMONIAL EPROUVE PAR LA DAME Y..., MERE DE LADITE VICTIME, COMPTE TENU DES DIVERS FRAIS FUNERAIRES QU'ELLE AVAIT DU EXPOSER ; QU'AYANT CONSTATE QUE LE CAPITAL-DECES VERSE A L'AYANT DROIT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER S'ELEVAIT A UNE SOMME SUPERIEURE, LE TRIBUNAL N'EN A ORDONNE LE REMBOURSEMENT QUE DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU PREVENU ;
ATTENDU QUE POUR REFORMER CETTE DECISION ET ORDONNER LE REMBOURSEMENT A LA CAISSE D'UNE SOMME DE 8 000,79 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL-DECES, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CEPENDANT EXACTEMENT RAPPELE LE PRINCIPE EDICTE PAR L'ARTICLE L. 397 SUSVISE, SE BORNE A ENONCER QUE " LE CAPITAL-DECES VERSE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EST LA CONSEQUENCE DE LA MORT DE L'ASSURE SOCIAL ET REPARE UNE PARTIE DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE CETTE MORT ; QU'AINSI, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CHER EST FONDEE A DEMANDER A X... LE REMBOURSEMENT DE L'INTEGRALITE DU CAPITAL VERSE A LA DAME Y... " ;
MAIS ATTENDU QUE LES DEPENSES OCCASIONNEES AUX CAISSES PAR UN ACCIDENT ET QUI LEUR SONT IMPOSEES PAR LA LOI NE CORRESPONDENT PAS NECESSAIREMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT D'UNE INFRACTION ; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE CAPITAL-DECES VERSE PAR LA CAISSE NE POUVAIT SERVIR DE MESURE AU PREJUDICE REEL SUBI PAR L'AYANT DROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS LEGALES SUSVISEES ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 5 JUILLET 1979 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.