Searches and Seizures Based on Unverified Narcotics Information Invalidated
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe matter before the court concerned the validity of searches and seizures conducted by judicial police officers in a hotel room and a bank safe deposit box, leading to charges of theft, complicity, and receiving stolen goods, where the initial justification was the alleged flagrancy of a narcotics offense. The lower court upheld the legality of these actions, relying on confidential information about drug sales and the suspect's admission to cocaine use, thereby justifying the searches without consent under the flagrante delicto exception. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the evidence known to the officers prior to the searches—confidential tips and a self-incriminating statement about drug use—did not constitute apparent evidence of a crime defined as flagrant under the applicable law, meaning the searches and subsequent seizures were illegal without the occupant's express consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 76 du Code de procédure pénale, article 171 du code de procédure pénale, article 53 du Code de procédure pénale, articles 56 et 76 du Code de procédure pénale; Searches and Seizures Based on Unverified Narcotics Information Invalidated: The lower court upheld the legality of these actions, relying on confidential information about drug sales and the suspect's admission to cocaine use, thereby justifying the searches without consent under the flagrante delicto exception. However, the Court of Cassation quashed this decision, reasoning that the evidence known to the officers prior to the searches—confidential tips and a self-incriminating statement about drug use—did not constitute apparent evidence of a crime defined as flagrant under the applicable law, meaning the searches and subsequent seizures were illegal without the occupant's express consent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the Court of Appeal misinterpreted the definition of flagrant délit (flagrant offense) as defined by this article.
These articles define the conditions under which a judicial police officer can legally conduct a search or seizure without the consent of the person, which was the core issue concerning the nullity of the evidence.
This article outlines the procedure under which the challenged search and seizure decision was submitted to the Chambre d'accusation.
Texte complet
Vu l'ordonnance de M. le président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation prescrivant l'examen immédiat du pourvoi dans l'intérêt de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 59 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense,
" en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les procès-verbaux de perquisitions et de saisies dressés par la police selon la procédure de flagrant délit,
" alors que ni les éléments antérieurs à l'intervention policière, ni le prétendu aveu verbal de X..., selon lequel " il dit avoir fait usage de cocaïne " ne permettaient de caractériser une infraction flagrante ; qu'en réalité, les policiers ont procédé illégalement, et en dehors de toute flagrance, à des perquisitions et à des saisies dont la nullité est certaine ; "
Vu lesdits articles, ensemble l'article 76 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles 56 et 76 du Code de procédure pénale que, s'il n'a reçu mandat du juge d'instruction, un officier de police judiciaire ne peut, sans l'assentiment exprès de la personne chez qui l'opération a lieu, légalement procéder à un perquisition ou à une saisie qu'en cas de crime ou de délit flagrants ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des officiers de police judiciaire s'étant présentés à la Chambre occupée dans un hôtel par X..., qu'ils soupçonnaient de vendre des stupéfiants, y ont procédé, sans avoir recueilli son assentiment, à une perquisition au cours de laquelle un certain nombre de montres neuves ont été saisies ; que, lors d'une autre perquisition pratiquée dans les mêmes conditions dans un coffre-fort loué dans une banque par le prévenu, d'autres montres ont fait l'objet d'une nouvelle saisie ; que ces montres paraissant provenir d'une soustraction frauduleuse, une information a été ouverte contre le demandeur des chefs de vol, complicité et recel ;
Attendu que cette procédure a été soumise à l'examen de la chambre d'accusation, dans les conditions prévues à l'article 171 du code de procédure pénale, en vue de l'annulation éventuelle des perquisitions et saisies ainsi effectuées ;
Attendu que pour refuser d'annuler lesdites perquisitions et saisies, l'arrêt attaqué énonce que " les officiers de police judiciaire étaient fondés à se saisir en flagrant délit d'infraction à la législation sur les stupéfiants " ; Qu'au soutien de leur décision, les juges du fond relèvent que les policiers, qui avaient reçu un " renseignement confidentiel " selon lequel X... se livrerait à la vente de stupéfiants, avaient en outre appris que celui-ci, qui avait déjà, dans le passé, été impliqué dans une affaire de cette nature, avait quitté son domicile pour habiter une chambre d'hôtel d'où il s'apprêtait à partir ; qu'ils constatent en outre qu'interpellé par les policiers, le prévenu a déclaré " ne pas détenir de drogue mais avoir fait usage de cocaïne " ;
Mais attendu qu'il appert de ces constatations qu'avant l'accomplissement des actes incriminés, aucun indice apparent d'un comportement délictueux ne pouvait révéler l'existence d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a méconnu les principes rappelés ci-dessus ;
D'où il suit que le moyen doit être accueilli ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin d'examiner les premier et troisième moyens,
Casse et annule l'arrêt susvisé de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris en date du 22 novembre 1979, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, renvoie la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.