Civil Party's Attempted Withdrawal from Criminal Proceedings After Liability Determination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party in a case concerning involuntary injury and traffic code violations, after a correctional court judgment and subsequent Court of Appeal ruling that partially confirmed the conviction and shared liability between the defendant and the civil party pending an expert report, attempted to withdraw from the criminal proceedings to pursue a civil action against the vehicle owner based on a different legal ground (Article 1384, para. 1, of the Civil Code instead of Article 1382). The Court of Appeal declared this withdrawal inadmissible because a final decision had established the scope of liability against the accused and his employer based on the original legal foundation, and the court reasoned that once the merits of the case had been decided in the criminal jurisdiction, the civil party could not switch to the civil track without the consent of the other parties, thus affirming the inadmissibility and rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1582 DU CODE CIVIL, ART. 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party's Attempted Withdrawal from Criminal Proceedings After Liability Determination: 1, of the Civil Code instead of Article 1382). The Court of Appeal declared this withdrawal inadmissible because a final decision had established the scope of liability against the accused and his employer based on the original legal foundation, and the court reasoned that once the merits of the case had been decided in the criminal jurisdiction, the civil party could not switch to the civil track without the consent of the other parties, thus affirming the inadmissibility and rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are implicitly cited as the basis for upholding the Court of Appeal's decision regarding the inadmissibility of the withdrawal of the civil party.
This article is cited in the grounds for appeal, relating to the principle of election of remedies, which the Court of Cassation found did not justify overturning the judgment.
This article is cited in the grounds for appeal regarding the lack of grounds or legal basis, which the Court ultimately found not to be violated by the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JOEL, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 MARS 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MICHEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, A DECLARE IRRECEVABLE LE DESISTEMENT DE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 426, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE SOLLICITANT LA REPARATION DU DOMMAGE NE DE L'INFRACTION, " AU MOTIF QU'IL SERAIT CHOQUANT QU'APRES QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE AIT ETE FIXE PAR UN PRECEDENT ARRET, LA PARTIE CIVILE MECONTENTE DE CETTE IRREVOCABLE DECISION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE PENAL, INTRODUISIT DEVANT LE JUGE CIVIL UNE ACTION SUR UN AUTRE FONDEMENT ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LA REGLE UNA VIA ELECTA NE S'OPPOSE QU'A LA SAISINE DU JUGE REPRESSIF APRES UNE DEMANDE PORTEE DEVANT LE JUGE CIVIL ET NON L'INVERSE, QUE LE DESISTEMENT DE LA PARTIE CIVILE NE S'OPPOSE PAS A SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE ;
" QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE AUTORITE DE CHOSE JUGEE NE POURRAIT ETRE TIREE D'UNE DECISION DU JUGE REPRESSIF STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, DES LORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, LA DEMANDE NOUVELLE AURA UNE AUTRE CAUSE JURIDIQUE ET SERA DIRIGEE CONTRE UNE AUTRE PARTIE ;
" ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN A DECLARE Y... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., A STATUE SUR LE PARTAGE DE RESPONSABILITE, A ORDONNE UNE EXPERTISE, ET A DECLARE LA SOCIETE SEMAC CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
QUE, PAR ARRET DEVENU DEFINITIF DU 20 MAI 1980, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A CONFIRME LE JUGEMENT SUR L'ACTION PUBLIQUE MAIS A PARTAGE PAR MOITIE ENTRE Y... ET X... LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ET A SURSIS A STATUER JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL OU L'AFFAIRE ETAIT A NOUVEAU APPELEE POUR QU'IL FUT STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, X... A DEPOSE DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL DEMANDAIT QUE LUI FUT DONNE ACTE DE CE QU'IL SE DESISTAIT DE CETTE INSTANCE ET ENTENDAIT SOLLICITER DEVANT LA JURIDICTION CIVILE LA REPARATION DE SON PREJUDICE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET NON PLUS SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 A L'ENCONTRE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT ;
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PREVENU, LE CIVILEMENT RESPONSABLE ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE HAUTE-NORMANDIE, PARTIE INTERVENANTE, N'ACCEPTAIENT PAS CE DESISTEMENT, A DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE, AUX MOTIFS QU'UNE DECISION IRREVOCABLE AVAIT FIXE L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DE Y... ET DE SON COMMETTANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1582 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, DES LORS QU'IL AVAIT ETE STATUE AU FOND, LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT ABANDONNER LA VOIE PENALE POUR LA VOIE CIVILE, SAUF ACCORD DES AUTRES PARTIES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.