Rape Conviction Appeal Regarding Witness Oaths, Penalty Application, and Jury Question Formulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted to ten years of imprisonment for rape, challenged the decision, primarily arguing that two non-cited witnesses should have been sworn in, that the application of the penal code article concerning aggravated penalties for public officers committing rape was erroneous due to a specific statutory provision that existed at the time of the offense, and that the question posed to the jury regarding the aggravating circumstance of the perpetrator being an officer in charge of suppressing such crimes was improperly phrased as a matter of law rather than fact. The court rejected all grounds for appeal, reasoning that witnesses called by the defense outside of citation requirements were not required to take an oath under the relevant procedural article; that the challenge to the application of the penalty article was moot because the prior referring judgment, which established the aggravating circumstance, was no longer subject to review; and that the jury question, formulated as it was in the referring judgment, was sufficient because it contained all the requisite factual elements of the aggravating circumstance defined in the penal code, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 198 DU CODE PENAL; Rape Conviction Appeal Regarding Witness Oaths, Penalty Application, and Jury Question Formulation: The court rejected all grounds for appeal, reasoning that witnesses called by the defense outside of citation requirements were not required to take an oath under the relevant procedural article; that the challenge to the application of the penalty article was moot because the prior referring judgment, which established the aggravating circumstance, was no longer subject to review; and that the jury question, formulated as it was in the referring judgment, was sufficient because it contained all the requisite factual elements of the aggravating circumstance defined in the penal code, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Used to justify that witnesses did not have to be sworn in.
Cited in the reasoning regarding the aggravating circumstance applied in the conviction, although the discussion of its retroactive application was ultimately dismissed.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... GEORGES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 26 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR :
ATTENDU QUE CE MEMOIRE SE BORNE A CRITIQUER LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI OU A DISCUTER LES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ET EN CONSIDERATION DESQUELS LA COUR ET LE JURY ONT DONNE DES REPONSES IRREVOCABLES AUX QUESTIONS QUI LEUR ONT ETE POSEES ;
SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR L'AVOCAT DU DEMANDEUR :
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS D... ET M... EPOUSE P... ONT ETE ENTENDUS SANS AVOIR PRETE SERMENT " EN RAISON DU FAIT QU'ILS N'ONT ETE NI CITES NI DENONCES " ;
" ALORS QUE LE CONSEIL DE L'ACCUSE AYANT DEMANDE L'AUDITION DE CES TEMOINS ET LE MINISTERE PUBLIC NE S'Y ETANT PAS OPPOSE, CEUX-CI DEVAIENT DEPOSER SOUS SERMENT " ;
ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEUX TEMOINS, NI CITES NI DENONCES, QUI, A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ONT ETE ENTENDUS EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, N'AVAIENT PAS A PRETER SERMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 198 ET 333 DU CODE PENAL, 501 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT DECLARE X... COUPABLE DE VIOLS COMMIS SUR LES PERSONNES DE MESDAMES P... ET F... AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE L'ACCUSE, GENDARME A LA BRIGADE DE CHAMBERY, ETAIT CHARGE DE SURVEILLER ET DE REPRIMER CES CRIMES, ET QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE PENAL, CONDAMNE X... A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
" ALORS QUE L'ARTICLE 198 DU CODE PENAL N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE LA LOI NE REGLE PAS SPECIALEMENT LES PEINES ENCOURUES POUR CRIMES OU DELITS COMMIS PAR LES FONCTIONNAIRES OU OFFICIERS PUBLICS " ;
QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT DONC FAIRE APPLICATION DUDIT ARTICLE A X... DES LORS QUE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, REGLAIT SPECIALEMENT, EN MATIERE DE VIOLS, LES PEINES ENCOURUES PAR LES FONCTIONNAIRES, LA CIRCONSTANCE QUE CE DERNIER ARTICLE AIT ETE ABROGE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 N'ETANT PAS DE NATURE A PERMETTRE UNE APPLICATION RETROACTIVE DE L'ARTICLE 198 " ;
ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 DU CODE PENAL, 349 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES DANS LES TERMES SUIVANTS : LE VIOL SPECIFIE CI-DESSUS A-T-IL ETE COMMIS ALORS QUE SON AUTEUR, GENDARME A LA BRIGADE DE CHAMBERY, ETAIT CHARGE DE SURVEILLER OU DE REPRIMER CES CRIMES ? " ;
" ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME AYANT ETE POSEE EN DROIT ET NON EN FAIT " ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A CHACUNE DES DEUX QUESTIONS PRINCIPALES RELATIVES AUX VIOLS IMPUTES A L'ACCUSE, LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT RESOLU PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION QUI, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LEUR A ETE POSEE EN CES TERMES : " LE VIOL SPECIFIE CI-DESSUS A-T-IL ETE COMMIS ALORS QUE SON AUTEUR, GENDARME A LA BRIGADE DE CHAMBERY, ETAIT CHARGE DE SURVEILLER OU DE REPRIMER CES CRIMES ? " ;
ATTENDU QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LES TERMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, LEQUEL AVAIT MOTIVE EN DROIT SA DECISION DE RETENIR A LA CHARGE DE L'ACCUSE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DEFINIE A L'ARTICLE 198 DU CODE PENAL ;
QUE LE POURVOI FORME CONTRE CET ARRET AYANT ETE REJETE, L'ACCUSE N'EST PLUS RECEVABLE A EN CONTESTER LA REGULARITE ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE CES QUESTIONS CONTENAIENT L'INDICATION DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE FAIT PREVUES PAR L'ARTICLE 198 PRECITE DU CODE PENAL ET ETAIENT SUFFISANTES POUR ETABLIR QUE L'ACCUSE AVAIT LA SURVEILLANCE DES CRIMES QU'IL A COMMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.