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80-95107 Généré par l'IA

Cassation Quashes Conviction Due to Invalid Summary Conviction Procedure

Numéro de cause 80-95107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court judgment that had convicted an individual in absentia and sentenced them to a fine and license suspension for a traffic violation, based on the finding that the summary conviction procedure utilized, which involved a summons from the Public Ministry under Article 410 of the Code of Criminal Procedure, was invalid because the required voluntary appearance of the accused following the summons had not occurred, rendering the court irregularly seized of the matter under Articles 388 and 389 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Quashes Conviction Due to Invalid Summary Conviction Procedure: The Court of Cassation quashed a lower court judgment that had convicted an individual in absentia and sentenced them to a fine and license suspension for a traffic violation, based on the finding that the summary conviction procedure utilized, which involved a summons from the Public Ministry under Article 410 of the Code of Criminal Procedure, was invalid because the required voluntary appearance of the accused following the summons had not occurred, rendering the court irregularly seized of the matter under Articles 388 and 389 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale fixation de la peine citation à comparaître jugement par défaut violation des règles de la circulation motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This provision is cited in the preamble, indicating the legal framework for the Court of Cassation's examination of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This provision is cited in the preamble, indicating the legal framework for the Court of Cassation's examination of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE EN DATE DU 30 MAI 1979 QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT, HORS SA PRESENCE, X... JEAN-ANTOINE A 1 000 F D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ;

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1980 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1980 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 ET 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 388 ET 389 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT ETRE VALABLEMENT SAISI DES INFRACTIONS DE SA COMPETENCE PAR L'AVERTISSEMENT DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC, A LA CONDITION QUE CET AVERTISSEMENT SOIT SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE LA PERSONNE A LAQUELLE IL EST ADRESSE ;

ATTENDU QUE X... JEAN-ANTOINE A ETE CONDAMNE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL EN DATE DU 30 MAI 1979 A 1 000 F D'AMENDE ET 6 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 19 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QUE CETTE DECISION A ETE RENDUE CONTRADICTOIREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'AVERTISSEMENT QUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LE MINISTERE PUBLIC AU PREVENU N'A PAS ETE SUIVI DE LA COMPARUTION VOLONTAIRE DE CELUI-CI, QUE DES LORS LE TRIBUNAL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES TEXTES CI-DESSUS VISES, SE DECLARER REGULIEREMENT SAISI ET STATUER COMME IL L'A FAIT ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-ETIENNE DU 30 MAI 1979, ET POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LEDIT TRIBUNAL AUX FINS QU'IL APPARTIENDRA.