Presidential Prosecution for Illicit Pricing Based on Contract Date vs. Invoice Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a president of a company prosecuted for illicit pricing practices based on invoices issued between September 16 and October 29, 1976, which featured price increases compared to tariffs in effect since May 31, 1976, despite a new tariff dated July 26, 1976, being announced for future application. The Court of Appeal had acquitted the accused, reasoning that for determining when sales were "made or contracted" under the relevant price control ordinance, the date of invoicing should be disregarded in favor of the date the sales contract was perfected according to civil law principles, which occurred before the price increase was effective, around the time the orders were received. The High Court upheld the acquittal, affirming that the date sales are deemed "made or contracted" under the price regulation ordinance is determined by civil law principles governing sales contracts, not solely by the date of invoicing, which merely serves as proof of the transaction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE, Article 36-1° et 2° de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945, Articles 1582 et suivants du Code civil, Articles 46 et suivants de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945; Presidential Prosecution for Illicit Pricing Based on Contract Date vs. Invoice Date: The Court of Appeal had acquitted the accused, reasoning that for determining when sales were "made or contracted" under the relevant price control ordinance, the date of invoicing should be disregarded in favor of the date the sales contract was perfected according to civil law principles, which occurred before the price increase was effective, around the time the orders were received. The High Court upheld the acquittal, affirming that the date sales are deemed "made or contracted" under the price regulation ordinance is determined by civil law principles governing sales contracts, not solely by the date of invoicing, which merely serves as proof of the transaction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision's interpretation concerning the date when purchases or sales are 'made or contracted' was the central issue addressed by the rejection of the appeal.
The Court of Appeal's decision, confirmed by the rejection of the appeal, was based on these articles to determine the date of sale contracts.
Cited in the reasoning to dismiss the argument that invoicing was the determining factor for the date of the transaction.
Cited in the reasoning to clarify the legal nature of invoicing as mere evidence of transactions.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 36-1° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET DES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET DES ARTICLES N° 76 / 86P, DU 22 SEPTEMBRE 1976, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, DRESSE PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DES PRIX, LE 29 NOVEMBRE 1976, SUR DES CONSTATATIONS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, QUE X..., EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA A, DU 16 SEPTEMBRE AU 29 OCTOBRE 1976, DELIVRE A SES ACHETEURS 65 FACTURES PORTANT SUR DES TONDEUSES A GAZON QUI COMPORTAIENT DES MAJORATIONS DE PRIX PAR RAPPORT A CEUX PRATIQUES PAR LADITE SOCIETE DEPUIS LE 31 MAI 1976 ;
QUE, POSTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE DATE, LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS AVAIT ETABLI ET DIFFUSE PAR LETTRES A SES CLIENTS UN NOUVEAU TARIF, DATE DU 26 JUILLET 1976, PRECISANT QU'IL SERAIT MIS EN APPLICATION A PARTIR DU 1 SEPTEMBRE 1976, POUR LES COMMANDES RECUES POSTERIEUREMENT AU 31 JUILLET 1976 ;
ATTENDU QUE X... ET LA SOCIETE BERNARD-MOTEURS SA AYANT ETE POURSUIVIS DU CHEF DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MINISTERIEL N° 76 / 86P DU 22 SEPTEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A RELAXE X... AUX MOTIFS QUE LES JURIDICTIONS REPRESSIVES DOIVENT, POUR DETERMINER LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES VENTES ET ACHATS, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, NON PAS RETENIR LA DATE D'ETABLISSEMENT DES FACTURATIONS MAIS DECIDER " CONFORMEMENT AUX PRINCIPES DU DROIT CIVIL REGISSANT LES VENTES COMMERCIALES " ;
QU'EN L'ESPECE, " LES CONTRATS DE VENTES LITIGIEUX SONT DEVENUS PARFAITS AU MOINS DES RECEPTION DE LA COMMANDE " TOUS ANTERIEUREMENT AU 15 SEPTEMBRE 1976 ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISIONS ;
QU'EN EFFET, LA DATE A LAQUELLE SONT " FAITS OU CONTRACTES " LES ACHATS OU LES VENTES, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36-1° ET 2° DE LADITE ORDONNANCE, EST DETERMINEE CONFORMEMENT AUX PRINCIPES ENONCES AUX ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
QUE, S'IL EST VRAI QUE LA FACTURATION EST OBLIGATOIRE DANS LES OPERATIONS D'ACHATS ET DE VENTES ENTRE PROFESSIONNELS, EN VERTU DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, ELLE N'EST QU'UN MODE DE CONSTATATION DE CES OPERATIONS AU SENS DE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ET NON PAS UN ELEMENT DE CES CONTRATS ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LE POURVOI.