Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
77-90912 Généré par l'IA

Capacity to Sue of Person Under Penal Interdiction

Numéro de cause 77-90912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation overturned a decision that declared a civil suit inadmissible because the plaintiff, serving a sentence involving an afflictive and infamous penalty, was deemed under legal interdiction pursuant to Article 29 of the Penal Code and thus lacked the capacity to sue. The appellate court erred because the criminal conviction upon which the interdiction was based had not yet acquired the authority of *res judicata* when the plaintiff first constituted the civil action, and moreover, the subsequent non-lieu order should have been served upon the court-appointed tutor, not the convicted person himself, as he was already under legal incapacity at the time of service.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 29 du Code Pénal; Capacity to Sue of Person Under Penal Interdiction: The appellate court erred because the criminal conviction upon which the interdiction was based had not yet acquired the authority of *res judicata* when the plaintiff first constituted the civil action, and moreover, the subsequent non-lieu order should have been served upon the court-appointed tutor, not the convicted person himself, as he was already under legal incapacity at the time of service.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction civile jouissance des droits civils chose jugée jugement pénal abus de droit outrage au tribunal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 29 du Code Pénal
Cited in the reasoning for the decision to quash and annul the judgment based on the incorrect application of the legal incapacity of the condemned person.
Généré par l'IA
13-88344
Cassation Court Overrules Inadmissibility of Criminal Action Due to Distinct Causes from Prior Civil Action
92-82136
Water Pollution Conviction Appeal Admissibility on Interlocutory Civil Judgment
96-85591
Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Civil Action Ruling
65-92972
Interdicted Party's Capacity to Sue for Defamation Damages
20-18395
Interdiction de Gérer Appeal Inadmissibility Upheld Due to Timely Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 29 du Code Pénal

Cited in the reasoning for the decision to quash and annul the judgment based on the incorrect application of the legal incapacity of the condemned person.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, QUICONQUE AURA ETE CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SERA DE PLUS, PENDANT LA DUREE DE SA PEINE, EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ;

QU'IL LUI SERA NOMME UN TUTEUR ET UN SUBROGE TUTEUR POUR GERER ET ADMINISTRER SES BIENS DANS LES FORMES PRESCRITES POUR LES NOMINATIONS DES TUTEURS ET SUBROGES TUTEURS AUX MAJEURS EN TUTELLE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X..., CONDAMNE LE 4 DECEMBRE 1975 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE LE 9 FEVRIER 1976 CONTRE SON AVOCAT DU CHEF DE SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE ;

QUE LE 29 NOVEMBRE 1976 LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU SIGNIFIEE LE JOUR MEME AU PLAIGNANT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 30 NOVEMBRE SUIVANT PAR X... CONTRE CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE CELUI-CI, QUI PURGEAIT UNE PEINE AFFLICTIVE ET INFAMANTE SE TROUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL, EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS QUALITE POUR ESTER EN JUSTICE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE, FAUTE D'AVOIR ETE REPRESENTE PAR SON TUTEUR, IL N'AVAIT PU VALABLEMENT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QU'EN AYANT AINSI STATUE, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, C'EST A TORT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE N'AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE LE 27 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LE CONDAMNE A ETE REJETE ;

QU'EN OUTRE, X..., QUI EXECUTAIT SA PEINE, SE TROUVANT EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE LORSQUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU LUI A ETE SIGNIFIEE, CETTE SIGNIFICATION AURAIT DU ETRE FAITE NON PAS AU DEMANDEUR LUI-MEME QUI N'AVAIT PLUS LA CAPACITE D'EXERCER PERSONNELLEMENT L'ACTION CIVILE MAIS AU TUTEUR QUI DEVAIT LUI ETRE DESIGNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU CODE PENAL ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 1ER MARS 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RIOM.