Public Prosecutor vs. Chamber of Accusation Jurisdiction Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a civil party complaint directly with the Court of Appeal's Chamber of Accusation against a public prosecutor concerning alleged offenses committed in the exercise of their duties, asserting that direct jurisdiction was permitted by law for such cases. The Chamber of Accusation declared itself incompetent to hear the case, prompting the appeal. The highest court rejected the appeal, reasoning that in the absence of a prior designation by the Criminal Chamber as required by procedural law, a civil party complaint concerning offenses allegedly committed by a judicial officer in the exercise of their functions must be filed with the investigating judge, not directly with the Chamber of Accusation, thereby affirming the lower court's declaration of incompetence as a correct application of the law regarding specialized jurisdiction for prosecuting public officials.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 85 DU MEME CODE, ARTICLE 86 DUDIT CODE; Public Prosecutor vs. Chamber of Accusation Jurisdiction Appeal: The Chamber of Accusation declared itself incompetent to hear the case, prompting the appeal. The highest court rejected the appeal, reasoning that in the absence of a prior designation by the Criminal Chamber as required by procedural law, a civil party complaint concerning offenses allegedly committed by a judicial officer in the exercise of their functions must be filed with the investigating judge, not directly with the Chamber of Accusation, thereby affirming the lower court's declaration of incompetence as a correct application of the law regarding specialized jurisdiction for prosecuting public officials.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied these combined provisions to confirm the lower court's finding regarding the correct jurisdiction for the complaint.
The Court referenced this article concerning the complaint with civil party status which should have been brought before the investigating judge.
The Court referenced this article regarding the obligation of the Public Prosecutor to immediately refer the matter to the Criminal Chamber.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (JEAN-PIERRE), PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 15 FEVRIER 1977, SE DECLARANT INCOMPETENTE SUR SA PLAINTE CONCERNANT M Y..., PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE THONON-LES-BAINS.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'INCOMPETENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DONT CETTE JURIDICTION A ETE DIRECTEMENT SAISIE ;
ALORS QUE CETTE PLAINTE VISE DES FAITS QUI NE SONT PAS PRECISES ET QUI AURAIENT ETE COMMIS PAR M Y..., PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A THONON-LES-BAINS, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ALORS QUE LA LOI PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LORSQUE LE DELIT IMPUTE A UN FONCTIONNAIRE EST COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE DIRECTEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LA PROCEDURE SUIVIE A ETE REGULIERE ;
ET ALORS AU SURPLUS QU'EN L'ABSENCE AU DOSSIER DE LA PLAINTE ELLE-MEME, ET EN L'ABSENCE DANS L'ARRET ATTAQUE DE TOUTE INDICATION SUR LES FAITS INCRIMINES, LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'ABSOLUE IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE FAIT VISE A LA PLAINTE A ETE COMMIS DANS L'EXERCICE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LA PERSONNE VISEE ET SI, PAR CONSEQUENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION POUVAIT ETRE SAISIE DIRECTEMENT PAR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE AINSI QU'IL A ETE PROCEDE ;
ATTENDU QUE X... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE, DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, POUR DIVERS DELITS QUI AURAIENT ETE, SELON LUI, COMMIS PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DESIGNEE AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT VOIRE ERRONE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 681 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'AUSSI LONGTEMPS QUE LA CHAMBRE CRIMINELLE N'A PAS DESIGNE EN PAREIL CAS UNE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE, LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, PREVUE PAR L'ARTICLE 85 DU MEME CODE, NE PEUT ETRE PORTEE, CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN, QUE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, SOUS RESERVE DE L'OBLIGATION IMPOSEE ALORS AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DES LA COMMUNICATION A LUI FAITE, EN VERTU DE L'ARTICLE 86 DUDIT CODE, DE SAISIR SANS DELAI LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA REQUETE EXIGEE PAR LE PREMIER DES TEXTES PRECITES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.