Legislator Jurisprudence & Législation
83-94285 Généré par l'IA

Rape Conviction Overturned Due to Failure to Hear Prosecutor on Questioning Regarding Expunged Prior Offenses

Numéro de cause 83-94285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The defendant appealed a criminal court conviction and sentence for aggravated rape and indecent assault against a minor, arguing that the trial court erred by failing to hear the Public Prosecutor regarding an incidental decision to allow the defendant to be questioned about prior criminal facts that had been expunged by rehabilitation. The high court upheld the appeal, reasoning that under the applicable procedural code, all contentious incidents must be resolved after hearing the Public Prosecutor, and since the record did not show the Prosecutor had been heard on the incident permitting questioning about the rehabilitated prior conviction, the law was violated, leading to the quashing of the judgment and referral for a new trial.

Regeste Legislator

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Art. 316 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 799 du code de procédure pénale; Rape Conviction Overturned Due to Failure to Hear Prosecutor on Questioning Regarding Expunged Prior Offenses: The high court upheld the appeal, reasoning that under the applicable procedural code, all contentious incidents must be resolved after hearing the Public Prosecutor, and since the record did not show the Prosecutor had been heard on the incident permitting questioning about the rehabilitated prior conviction, the law was violated, leading to the quashing of the judgment and referral for a new trial.

Mots-clés

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viol de mineur jugement pénal audience publique violations des règles de procédure défaut de qualité du procureur interrogatoire par ministère public

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 316 du code de procédure pénale

This article was cited as the violated legal standard regarding the need to hear the Public Ministry on a contentious incident, leading to the cassation of the decision.

Art. 593 du code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation, although the court ultimately based the cassation on the violation of Article 316 CPP.

Art. 799 du code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation, although the court ultimately based the cassation on the violation of Article 316 CPP.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- CHRISTIAN X...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983 QUI L'A CONDAMNE A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL AGGRAVE ET ATTENTAT A LA PUDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 316, 593, 799 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN VIOL SUR UNE MINEURE DE MOINS DE 15 ANS ET UN ATTENTAT A LA PUDEUR SUR UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS AVEC VIOLENCE, ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE,

" ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR D'ASSISES A, SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, RENDU UN ARRET DECLARANT QUE L'ACCUSE SERAIT ENTENDU SUR DES FAITS QUI AVAIENT ENTRAINE UNE CONDAMNATION RENDUE PAR LE TRIBUNAL POUR ENFANTS DE PARIS LE 11 DECEMBRE 1964, COUVERTE PAR LA REHABILITATION, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUS INCIDENTS CONTENTIEUX SONT REGLES PAR LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES PARTIES OU LEURS CONSEILS ENTENDUS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR, FAISANT DROIT A UNE DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, A LAQUELLE LA DEFENSE S'OPPOSAIT, A, PAR ARRET INCIDENT INSERE AUDIT PROCES-VERBAL, ORDONNE QUE L'ACCUSE SERAIT ENTENDU SUR DES FAITS ANTERIEURS AYANT ENTRAINE UNE CONDAMNATION QUI AURAIT ETE EFFACEE PAR LA REHABILITATION ;

QU'IL N'EST NULLE PART MENTIONNE QUE, SUR CET INCIDENT CONTENTIEUX, LE MINISTERE PUBLIC AIT ETE ENTENDU ;

QU'AINSI LE TEXTE DE LOI PRECITE AYANT ETE MECONNU, LE MOYEN EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS EN DATE DU 10 OCTOBRE 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.