Cassation Court Reasserts Jurisdiction on Release Request During Extradition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation which had declared itself incompetent to rule on a request for release made by a person subject to an extradition procedure after the Chamber had already issued a favorable opinion and an extradition decree had been signed. The Court reasoned that, according to the relevant statute, the Chamber of Accusation can be seized of a request for release at any time during the extradition procedure, which is not considered complete until the extradited person is handed over to the requesting authority or released, meaning the Chamber retained jurisdiction to rule on the release request despite the prior favorable opinion and decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ETAT DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 18 DE LADITE LOI; Cassation Court Reasserts Jurisdiction on Release Request During Extradition: The Court reasoned that, according to the relevant statute, the Chamber of Accusation can be seized of a request for release at any time during the extradition procedure, which is not considered complete until the extradited person is handed over to the requesting authority or released, meaning the Chamber retained jurisdiction to rule on the release request despite the prior favorable opinion and decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the competence of the Chamber of Accusation to rule on a request for release at any time during the extradition procedure, which was the basis for quashing the lower court's decision of incompetence.
Cited generally in the context of the violation alleged by the sole ground for cassation.
Cited in the ground for cassation as a potentially violated article.
Cited in the ground for cassation as a potentially violated article related to the lack of reasoning/legal basis.
Mentioned in the reasoning to define when the extradition procedure ends, confirming the Chamber's competence, though not explicitly in the dispositive.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X... KOENRAAD DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE D'EXTRADITION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, 148-1, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REQUETE, AU MOTIF QUE " LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE, PRESENTEE APRES LA PHASE JUDICIAIRE DE LA PROCEDURE, ACHEVEE PAR L'ARRET RENDU SUR LE FOND, DEVENU DEFINITIF ET, AU SURPLUS, SUIVI, EN L'ESPECE D'UN DECRET ACCORDANT L'EXTRADITION " ;
" ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, BIEN QU'AYANT EMIS UN AVIS FAVORABLE A L'EXTRADITION, EST TENUE DE STATUER SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, CELLE-CI FUT-ELLE PRESENTEE POSTERIEUREMENT AUDIT AVIS, ET ALORS QU'EN EFFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE D'UNE DEMANDE DE LIBERTE, SANS QUE LE POURVOI EN CASSATION RECEVABLE CONTRE UNE TELLE DECISION, PUISSE FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRET PORTANT AVIS SUR L'EXTRADITION ;
" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 66 DE LA CONSTITUTION ET 5-4 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION PEUT ETRE SAISIE, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET CONFORMEMENT AUX REGLES QUI GOUVERNENT LA MATIERE, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
QUE TEL EST LE CAS, LORSQUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE EST FORMULEE PAR UNE PERSONNE RECLAMEE ET PLACEE EN DETENTION PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, APRES QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DONNE SON AVIS MOTIVE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION ET, LE CAS ECHEANT, JUSQU'AU MOMENT OU L'INTERESSE EST RECU PAR LES AGENTS DE LA PUISSANCE REQUERANTE ;
QU'AU DEMEURANT, NI UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE NI UNE DECISION PRISE SUR CETTE DEMANDE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION DE L'ARRET PORTANT AVIS SUR L'EXTRADITION NI A CELLE DU DECRET QUI L'ACCORDE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRET DU 15 SEPTEMBRE 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DONNE UN AVIS FAVORABLE, POUR PARTIE, A LA DEMANDE D'EXTRADITION PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE CONTRE X... KOENRAAD ET QUE, PAR DECRET DU 11 OCTOBRE 1982, L'EXTRADITION A ETE ACCORDEE A L'ETAT REQUERANT ;
ATTENDU QUE X... AYANT, PAR REQUETE DU 3 DECEMBRE 1983, DEMANDE SA MISE EN LIBERTE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA PHASE JUDICIAIRE S'ETAIT ACHEVEE PAR L'ARRET ENONCANT L'AVIS DE LADITE CHAMBRE SUR LA DEMANDE D'EXTRADITION, QU'AU SURPLUS CET ARRET AVAIT ETE SUIVI D'UN DECRET ACCORDANT L'EXTRADITION ET QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE AVAIT ETE PRESENTEE POSTERIEUREMENT AUXDITS ARRET ET DECRET ;
MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE L'EXTRADITION, QUE REGLE LE TITRE II DE LA LOI PRECITEE DU 10 MARS 1927, NE S'ACHEVE, EN CAS DE DECRET AUTORISANT L'EXTRADITION, QUE PAR LA RECEPTION DE L'EXTRADE PAR LES AGENTS DE LA PUISSANCE REQUERANTE OU PAR SA MISE EN LIBERTE A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 18 DE LADITE LOI ;
QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1983 ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.