Cassation Regarding Incompetent Interrogation and Anticipated Annuity Payments

LA COUR,

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE DEPOSE, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'AUDITION DU SIEUR RENE X..., PARTIE CIVILE, APRES QU'IL AIT ETE DONNE LECTURE PAR LE GREFFIER DE LA DEPOSITION ECRITE FAITE EN COURS D'INSTRUCTION PAR CE MEME TEMOIN ALORS QUE LE PROCES-VERBAL NE CONSTATE PAS QUE CETTE LECTURE A EU LIEU EN L'ABSENCE DU TEMOIN " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'A LA DEMANDE DE L'AVOCAT DE Y..., LE PRESIDENT A FAIT DONNER LECTURE D'UNE DEPOSITION DU PLAIGNANT X..., DEJA CONSTITUE PARTIE CIVILE A L'INSTRUCTION, AVANT DE L'ENTENDRE A LA BARRE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE PRESIDENT A USE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DONT IL EST INVESTI PAR L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE, DES LORS QU'IL ORDONNAIT LA LECTURE DE LA DEPOSITION, NON PAS D'UN TEMOIN, MAIS D'UNE PARTIE AU PROCES ;

QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMPLEXITE DES QUESTIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION N° 29 POSEE A LA COUR ET AU JURY PORTANT SUR LE FAIT PRINCIPAL DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE REPROCHEE A L'ACCUSE MARCEL Y... ETAIT COMPLEXE COMME VISANT UNE PLURALITE DE PERSONNES SUR LESQUELLES L'ACCUSE AURAIT TENTE DE COMMETTRE UN HOMICIDE VOLONTAIRE ;

" ALORS QUE TOUTE COMPLEXITE DANS LES QUESTIONS POSEES ENTRAINE LA NULLITE DU JUGEMENT DE CONDAMNATION ULTERIEUR " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET DE RENVOI QUE Y... ETAIT ACCUSE D'AVOIR, AU COURS D'UNE TENTATIVE DE VOL AU PREJUDICE D'UNE CAISSE D'EPARGNE, TIRE DEUX COUPS DE FEU EN DIRECTION DES CAISSIERS Z... ET A... ;

ATTENDU QUE LA QUESTION N° 29, AINSI REDIGEE : " L'ACCUSE Y... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A NIMES... TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT AUX SIEURS Z... ET A..., TENTATIVE MANIFESTEE PAR... ", N'EST PAS ENTACHEE DE COMPLEXITE ;

QU'EN EFFET, LE CRIME DONT Y... ETAIT ACCUSE ETAIT CONSTITUE, QUEL QUE FUT LE NOMBRE DES VICTIMES, PAR UN ACTE UNIQUE ET INDIVISIBLE, ACCOMPLI PAR LE MEME MOYEN, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU, INSPIRE PAR UNE MEME PENSEE HOMICIDE ET DEVANT ENTRAINER LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DES ACCUSES A LA MAISON D'ARRET MENTIONNENT QUE LESDITS INTERROGATOIRES ONT ETE EFFECTUES LE 22 NOVEMBRE 1977, SOIT AU COURS DU QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE, PAR " M. FRAYSINTES, PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977 " ;

" ALORS QU'IL NE PEUT ETRE PROCEDE A LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE PAR LE PRESIDENT DE LA SEULE SESSION AU COURS DE LAQUELLE L'ACCUSE DOIT ETRE JUGE ET DANS LE CAS OU CELUI-CI N'EST PAS ENCORE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIMESTRE EN COURS, QUE DES LORS, EN L'ESPECE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT SEUL COMPETENCE POUR PROCEDER AUX INTERROGATOIRES DES ACCUSES ETAIT M. ARNAUD, DESIGNE A CETTE FONCTION POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE PAR ORDONNANCE EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1977 " ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LA DUREE DE CHAQUE TRIMESTRE ET POUR CHAQUE COUR D'ASSISES, LE PRESIDENT EST DESIGNE PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, QUI FIXE LA DATE D'OUVERTURE DES SESSIONS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 276 DU MEME CODE, QU'IL A ETE PROCEDE A L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES LE 22 NOVEMBRE 1977 PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES POUR LE TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1977 ;

MAIS ATTENDU QUE CE MAGISTRAT, DONT LES POUVOIRS EXPIRAIENT LE 30 SEPTEMBRE 1977, ETAIT INCOMPETENT A LA DATE DE L'INTERROGATOIRE ; QUE D'AILLEURS, UNE ORDONNANCE RENDUE LE 15 SEPTEMBRE 1977 PAR LE PREMIER PRESIDENT DESIGNAIT UN AUTRE CONSEILLER A LA COUR D'APPEL POUR PRESIDER LES ASSISES QUI DEVAIENT S'OUVRIR A NIMES LE 5 DECEMBRE 1977 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST FONDE ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LES DEMANDEURS A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 3. 785, 16 FRANCS CORRESPONDANT AU CAPITAL DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A LA VICTIME, AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LADITE RENTE ;

" ALORS QUE LA SECURITE SOCIALE NE POUVAIT OBTENIR AINSI DEUX FOIS LE REMBOURSEMENT DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A LA VICTIME ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA CAISSE QUI N'A DROIT QU'A UN REMBOURSEMENT NE SAURAIT PRETENDRE AU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES PUISQU'ELLE NE L'A PAS DECAISSE MAIS SEULEMENT AUX ARRERAGES DE CES RENTES, AU FUR ET A MESURE DE LEUR VERSEMENT " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE " EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE " CONTRE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR CE TEXTE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CIVIL ATTAQUE, APRES AVOIR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE X... A LA SUITE DE SES BLESSURES, A CONDAMNE LES ACCUSES A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, NON SEULEMENT LES ARRERAGES ECHUS D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS ENCORE LE CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR (SOIT 3. 785, 16 FRANCS), SOMME QUE LES CONCLUSIONS DE CETTE CAISSE NE RECLAMAIENT D'AILLEURS PAS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470 SUSVISE, CONDAMNER LES TIERS RESPONSABLES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SANS LEUR ACCORD PREALABLE, A PAYER LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR, DES LORS QUE LA SOMME AINSI ALLOUEE CORRESPONDAIT A UN REMBOURSEMENT ANTICIPE DE PRESTATIONS NON ENCORE EXPOSEES PAR LA CAISSE INTERVENANTE ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LES DEUX ARRETS RENDUS LE 13 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'ASSISES DU GARD, ENSEMBLE LES DEBATS QUI LES ONT PRECEDES ET LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT.