Sickness Insurance Fund Reimbursement Appeal: Pension Rate Increase Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a central primary sickness insurance fund, appealed a decision that upheld a prior ruling convicting an individual of involuntary manslaughter and holding a construction company civilly liable to reimburse the fund for survivor's pension payments made to the victim's widow following the accident. The fund argued the appellate court failed to rule on its request to increase the reimbursed amount to account for subsequent legal increases in the pension rate, as permitted by law concerning amounts accruing during the appeal. However, the court rejected the appeal because the initial judgment already ordered the defendants to reimburse all accrued and future arrears from a specific date without a monetary limit, meaning the specific calculation of increased arrears during the appeal was unnecessary for the confirmation of the substance of the reimbursement obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 515 du Code de procédure pénale; Sickness Insurance Fund Reimbursement Appeal: Pension Rate Increase Dispute: The fund argued the appellate court failed to rule on its request to increase the reimbursed amount to account for subsequent legal increases in the pension rate, as permitted by law concerning amounts accruing during the appeal. However, the court rejected the appeal because the initial judgment already ordered the defendants to reimburse all accrued and future arrears from a specific date without a monetary limit, meaning the specific calculation of increased arrears during the appeal was unnecessary for the confirmation of the substance of the reimbursement obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the appellant's argument regarding a new request made in the appeal proceedings, although the Court ultimately found the appeal without merit based on the scope of the judgment being confirmed.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 10 DECEMBRE 1974, EN SA QUALITE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... (SERGE) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 515 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, OMISSION DE STATUER SUR UN CHEF DE DEMANDE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES CONDAMNATIONS INTERVENUES CONTRE LE DEMANDEUR SONT PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET A CONFIRME, EN LEUR ENTIER, LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE;
" AU MOTIF QUE LE PREMIER JUGE A EXACTEMENT APPRECIE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX PARTIES CIVILES ET QUE LA REPARTITION QU'IL EN A FAITE ENTRE CES DERNIERES ET LA CAISSE N'APPELLE AUCUNE CRITIQUE;
" ALORS QUE LA COUR A AINSI OMIS DE STATUER SUR LA DEMANDE NOUVELLE QUE LA CAISSE AVAIT FORMEE EN CAUSE D'APPEL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUI TENDAIT A VOIR AUGMENTER EN FONCTION DES MAJORATIONS LEGALES DE RENTE INTERVENUES DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, LE MONTANT DES SOMMES QUE LE TIERS RESPONSABLE ET LE CIVILEMENT RESPONSABLE AVAIENT ETE CONDAMNES A LUI REMBOURSER ";
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, UN JUGEMENT RENDU LE 18 JUIN 1974 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON QUI A CONDAMNE Y... SERGE, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE D'X... MANUEL, AINSI QUE L'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS " COIRO ET FILS " CIVILEMENT RESPONSABLE, A REMBOURSER NOTAMMENT A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON, PARTIE INTERVENANTE, LES ARRERAGES ECHUS AU 11 JUIN 1974, SOIT 7950,03 FRANCS, DE LA RENTE DE CONJOINT SURVIVANT, SERVIE A LA PARTIE CIVILE, DAME Z..., VEUVE X..., AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, ET, AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES, LES ARRERAGES A ECHOIR DONT LE CAPITAL REPRESENTATIF S'ELEVAIT ALORS A 86493,48 FRANCS;
ATTENDU QUE, SUR APPEL DE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, LA CAISSE INTIMEE A DEMANDE PAR CONCLUSIONS A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE LUI ALLOUER LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LADITE RENTE ECHUS AU 19 NOVEMBRE 1974, AINSI QUE CELUI DES ARRERAGES A ECHOIR, DONT ELLE A EVALUE LE NOUVEAU CAPITAL REPRESENTATIF EN TENANT COMPTE DES MAJORATIONS LEGALES INTERVENUES DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT;
ATTENDU QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE EST SANS INTERET A SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES SANS FAIRE ETAT DE LA REEVALUATION DE LA RENTE;
QUE SI, EN EFFET, LA DEMANDERESSE ETAIT FONDEE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE SUPPORTEES DEPUIS LE JUGEMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'IMPORTE QUE LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS EN CAUSE D'APPEL NI CELUI DU CAPITAL MAJORE REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR, N'AIENT PAS ETE PRECISES DANS L'ARRET, DES LORS QUE LE JUGEMENT CONFIRME AVAIT CONDAMNE LE PREVENU ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE A REMBOURSER A LA CAISSE LES ARRERAGES ECHUS AU 11 JUIN 1974 ET TOUS LES ARRERAGES A ECHOIR A PARTIR DE CETTE DATE SANS LIMITATION DE MONTANT NI DE DUREE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI.