Civil Party v. Annulment of Investigation Procedure due to Unqualified Successor Judge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a civil party against a decision by the indictment chamber that annulled the entire investigation procedure, starting from the point where a successor investigating judge, who had not been formally designated as required by law, took over the file concerning a complaint for involuntary manslaughter following a fatal surgery. The Supreme Court rejected the appeal, upholding the Court of Appeal's reasoning that the successor judge's failure to receive a formal designation rendered all subsequent investigation acts null and void because this procedural irregularity affected the composition and organization of the judiciary, constituting a substantive defect of public order that could not be cured by curative provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 802 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Civil Party v. Annulment of Investigation Procedure due to Unqualified Successor Judge: The Supreme Court rejected the appeal, upholding the Court of Appeal's reasoning that the successor judge's failure to receive a formal designation rendered all subsequent investigation acts null and void because this procedural irregularity affected the composition and organization of the judiciary, constituting a substantive defect of public order that could not be cured by curative provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the admissibility of the appeal by applying the conditions allowing the civil party to appeal against the decision of the Indictment Chamber.
The Court of Appeal used these articles to justify the annulment of the proceedings due to the lack of formal designation of the investigating judge, which was the basis for upholding the appeal.
The Court of Appeal's decision to annul the proceedings was based on the fact that the procedural nullity resulting from the violation of articles 83, 84, D. 27 et seq. was substantial and concerned public order, thus falling outside the scope of Article 802 (which concerns curable nullities).
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
VU LES MEMOIRES EN DEFENSES PRODUITS PAR ME COUTARD AU NOM DE X... ET ME BROUCHOT AUX NOMS DE Y... ET Z... ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 4°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE EST AUTORISEE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A, D'OFFICE OU SUR DECLINATION DES PARTIES, PRONONCE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ;
AU FOND ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS, 593, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE A... A PORTE PLAINTE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS SUR LA PERSONNE DE SA FILLE, DECEDEE DES SUITES D'UNE OPERATION CHIRURGICALE ; QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE DE CE CHEF, M. CONNES, JUGE D'INSTRUCTION, A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR SUIVRE CETTE AFFAIRE ; QU'IL A ACCOMPLI CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION, MAIS QU'AYANT ETE NOMME A UN AUTRE POSTE, L'INFORMATION A ETE REPRISE ET POURSUIVIE PAR SON SUCCESSEUR, M KER, SANS QUE CE MAGISTRAT AIT FAIT L'OBJET D'UNE DESIGNATION ; QUE M. KER A RENDU, LE 30 AOUT 1978, UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE POUR INSUFFISANCE DE CHARGES CONTRE LES DOCTEURS Y..., Z... ET X... QUI, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF, AVAIENT ETE INCULPES DU DELIT SUSVISE ; QUE LE PLAIGNANT, QUI S'ETAIT REGULIEREMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE EN COURS D'INFORMATION, AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL A SOULEVE D'OFFICE L'IRREGULARITE DE PROCEDURE SUSMENTIONNEE ET A REQUIS L'ANNULATION DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS AU REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 7 OCTOBRE 1974 ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT AUX REQUISITIONS DU PARQUET GENERAL ET PRONONCER, A COMPTER DU 2 AVRIL 1975, DATE DU PREMIER ACTE D'INSTRUCTION SIGNE PAR M. KER, L'ANNULATION DE LA PROCEDURE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QUE CE MAGISTRAT, EN L'ABSENCE DE DESIGNATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84, D. 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PU VALABLEMENT INSTRUIRE AU LIEU ET PLACE DE SON COLLEGUE, CETTE OMISSION CONSTITUANT UNE NULLITE SUBSTANTIELLE TOUCHANT A L'ORGANISATION ET A LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET, COMME TELLE, ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, SANS ENCOURIR LES GRIEFS VISES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.