Basse-Terre Court of Appeal Ruling Annulled for Irregular Judicial Panel Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Chamber of Accusation of the Basse-Terre Court of Appeal because the judgment failed to demonstrate the lawful composition of the adjudicating panel as required by the procedural code. The challenged ruling, dated September 16, 1978, stated that the chamber was composed of specific magistrates designated by the General Assembly, but the procedural record, specifically the minutes from the Assembly's May 18, 1978, deliberation, confirmed that one of the sitting judges was not among those officially designated to serve on that chamber for the relevant judicial year, rendering the composition irregular and necessitating the annulment of the ruling and referral to another appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 191 du Code de procédure pénale, articles 485, 512 et 593 du même code; Basse-Terre Court of Appeal Ruling Annulled for Irregular Judicial Panel Composition: The challenged ruling, dated September 16, 1978, stated that the chamber was composed of specific magistrates designated by the General Assembly, but the procedural record, specifically the minutes from the Assembly's May 18, 1978, deliberation, confirmed that one of the sitting judges was not among those officially designated to serve on that chamber for the relevant judicial year, rendering the composition irregular and necessitating the annulment of the ruling and referral to another appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court upheld the ground for cassation regarding the irregular composition of the Court of Assizes, citing this article.
These articles were cited in connection with the first ground for cassation concerning lack of reasons and insufficient legal basis, which was ultimately upheld due to the procedural irregularity.
Texte complet
La Cour, vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191, paragraphe 3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 485, 512 et 593 du même code pour défaut de motifs, manque de base légale,
"En ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la Chambre d'accusation de la Cour de Basse-Terre où siégeaient MM. René Bonneau Premier Président, Président, Joseph Combes Président de Chambre, Jean Leportier Conseiller, désignés comme membres titulaires par l'assemblée générale de la Cour ;
"Alors qu'aux termes de l'article 191, paragraphe 3 précité : "Le Président et les Conseillers composant la Chambre d'accusation sont désignés chaque année pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la Cour", d'où il suit que la seule mention que les magistrats précités avaient été désignés comme membres titulaires par l'assemblée générale de la Cour, sans précision de date et d'année judiciaire, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle sur la régularité de la composition de la Chambre d'accusation ;
"Et qu'en l'espèce il résulte de la délibération de l'assemblée générale de la Cour de Basse-Terre en date du 18 mai 1978 que la Chambre d'accusation se trouvait composée de M. Combes, président de Chambre, président titulaire, et de MM. Duchange et Leportier, Conseillers membres titulaires, d'où il suit que la Chambre d'accusation composée de M. René Bonneau, premier président, président, de M. Joseph Combes président de Chambre et de M. Jean Leportier, conseiller, n'était pas régulièrement composée lorsqu'elle a le 16 septembre 1978 rendu l'arrêt présentement attaqué" ;
Vu lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale la Chambre d'accusation d'une Cour d'appel est composée d'un président de Chambre, exclusivement attaché à ce service et de deux conseillers, ces magistrats étant désignés chaque année, pour la durée de l'année judiciaire suivante par l'assemblée générale de la Cour ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été rendu par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Basse-Terre "en la Chambre du conseil du samedi seize septembre mil neuf cent soixante-dix-huit où siégeaient MM. René Bonneau, Premier Président, Président, Joseph Combes, Président de Chambre, Jean Leportier, conseillers, désignés comme membres titulaires par l'Assemblée Générale de la Cour ..." ;
Mais attendu qu'il résulte des pièces de procédure, en particulier d'une expédition du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale de ladite Cour, tenue le 18 mai 1978, à l'effet de délibérer sur la composition de la Chambre d'accusation, que M. le Premier Président Bonneau ne figurait pas au nombre des magistrats désignés pour composer cette chambre ; D'où il suit qu'il n'est pas justifié que la composition de la Chambre d'accusation ait été régulière et que le moyen doit être accueilli ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé ; Casse et annule l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Basse-Terre en date du 16 septembre 1978 et, pour être à nouveau statué conformément à la loi : renvoie la cause et les parties devant la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Fort-de-France.