Forgery Conviction Overturned Due to Uncharged Alteration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court affirmed a conviction for check forgery by the defendant, citing fraudulent alteration of the truth through anti-dating the check, even though the initial direct citation only charged the defendant with forgery via a false signature. The high court quashed the decision, reasoning that a criminal court can only rule on the facts explicitly stated in the charging document; since the anti-dating element of the forgery was not included in the original citation, and the defendant protested any extension of the charges, the appellate court exceeded its jurisdiction by basing the conviction on the uncharged act of anti-dating.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1955 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE, ARTICLE 405 DU CODE PENAL; Forgery Conviction Overturned Due to Uncharged Alteration: The high court quashed the decision, reasoning that a criminal court can only rule on the facts explicitly stated in the charging document; since the anti-dating element of the forgery was not included in the original citation, and the defendant protested any extension of the charges, the appellate court exceeded its jurisdiction by basing the conviction on the uncharged act of anti-dating.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for cassation concerning the alleged lack of grounds and contradiction of motives, which led to the cassation.
Cited in the grounds for cassation regarding the substance of the offense (falsification of a check).
Cited in the grounds for cassation regarding the substance of the offense (falsification of a check).
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1955 UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR FALSIFIE UN CHEQUE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE ;
" ALORS QUE LE MEME ARRET IMPUTE DANS SES MOTIFS AUDIT X... LE FAIT D'AVOIR PRETENDUMENT ANTIDATE LEDIT CHEQUE AFIN DE BENEFICIER D'UNE FACULTE DE SIGNATURE QUI LUI AVAIT ETE PAR LA SUITE RETIREE, QUE LES FAITS AINSI VISES RESPECTIVEMENT DANS LES MOTIFS ET DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET NE SONT PAS CONCILIABLES ENTRE EUX ;
" ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR NE POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, S'ESTIMER VALABLEMENT SAISIE D'UNE POURSUITE RELATIVE A UNE ANTIDATE SUR UN CHEQUE DES LORS QU'ELLE ADMET QUE SA SAISINE IN REM PORTAIT SUR L'EXISTENCE D'UNE FAUSSE SIGNATURE SUR LE MEME CHEQUE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE PEUVENT STATUER LEGALEMENT QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU LA CITATION QUI LES A SAISIS ;
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AUX TERMES DE LA CITATION DIRECTE DU 4 MAI 1976, POUR AVOIR, NOTAMMENT : " A BRIGNAIS, LE 31 JUILLET 1975, FALSIFIE PAR APPOSITION D'UNE FAUSSE SIGNATURE (SIGNATURE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE SUR LE COMPTE) UN CHEQUE BANCAIRE DE 3. 940, 80 FRANCS " ;
QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA RELAXE DE X..., SANS D'AILLEURS DONNER DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME CETTE DECISION, ET QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT " QU'EN ANTIDATANT LE CHEQUE, X... A ACCOMPLI, DANS UNE INTENTION FRAUDULEUSE, UNE ALTERATION DE LA VERITE CONSTITUTIVE DU DELIT DE FALSIFICATION DE CHEQUE " ;
QU'ILS AJOUTENT " QUE, DES LORS QUE LA COUR SE TROUVE VALABLEMENT SAISIE DE CE DELIT, IL LUI EST LOISIBLE DE LE RETENIR EN L'UN QUELCONQUE DES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE LE CARACTERISER, EN L'OCCURRENCE LA FAUSSE DATE, QUAND BIEN MEME L'ACTE DE POURSUITE AURAIT VISE UN AUTRE ELEMENT, LA FAUSSE SIGNATURE " ;
MAIS ATTENDU QUE LA FALSIFICATION DE CHEQUE PAR ANTIDATE N'ETAIT PAS RELEVEE DANS LA CITATION, QUI PRECISAIT LE MODE DE FALSIFICATION, ET LA LIMITAIT A UN FAIT DE FAUSSE SIGNATURE ;
QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AIT ACCEPTE D'ETRE JUGE SUR CETTE NOUVELLE INCULPATION, ET QU'IL A, AU CONTRAIRE, PROTESTE PAR VOIE DE CONCLUSION CONTRE TOUTE EXTENSION DE LA SAISINE DES JUGES ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN AJOUTANT AUX FAITS RETENUS PAR LA POURSUITE, A EXCEDE SES POUVOIRS ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 24 JUIN 1977, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.