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77-91605 Généré par l'IA

Conviction Reversed for Failure to Specify Offense Elements

Numéro de cause 77-91605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a conviction for violating a 1972 law, where the appellate court affirmed the conviction by referring to the trial court's judgment, which merely restated the charges. The Supreme Court quashed the decision because any conviction must set out the specific factual elements constituting the offense, and here, the conviction failed to specify that the solicited sales were made to natural persons, a necessary element under the relevant article of the law for the application of the penalized provisions, thus precluding the higher court from verifying the legal basis for the conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction Reversed for Failure to Specify Offense Elements: The Supreme Court quashed the decision because any conviction must set out the specific factual elements constituting the offense, and here, the conviction failed to specify that the solicited sales were made to natural persons, a necessary element under the relevant article of the law for the application of the penalized provisions, thus precluding the higher court from verifying the legal basis for the conviction.

Mots-clés

Généré par l'IA
personnes physiques genre d'infraction infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants violation des droits de la personnalité péremption en droit commercial doute sur le caractère infractionnel

Dispositions légales citées

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ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972
These articles define the offense for which the defendant was convicted, forming the substantive basis of the appeal concerning the lack of legal basis.
593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited in the context of the ground for cassation alleging lack of reasons and legal basis, which is the basis for the cassation.
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93-82778
Conviction Quashed for Failure to Specify Counsel Presence in Appellate Proceedings
71-90826
Case Concerning Issuance of Bad Checks and Retroactive Application of Less Severe Penal Law
73-92305
Possession and Sale of Merchandise with Altered Identification Marks
97-81922
Prosecution for Uncharged Offense Violation
82-91677
Indecent Assault Conviction Quashed for Failure to Specify Constitutive Elements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972

These articles define the offense for which the defendant was convicted, forming the substantive basis of the appeal concerning the lack of legal basis.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited in the context of the ground for cassation alleging lack of reasons and legal basis, which is the basis for the cassation.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2 ET 3, 4 ET 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;

" AUX MOTIFS QU'IL NE PEUT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-1-C ECARTANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1ER A 6 DE LA LOI, QUE LES ARTICLES VISES A LA PREVENTION LUI SONT DONC BIEN APPLICABLES ET QU'IL LES A MANIFESTEMENT ENFREINTS ;

" ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE, ENONCER LES FAITS DONT LE PREVENU EST JUGE COUPABLE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

" ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR, SANS ENONCER LES FAITS DE LA CAUSE, S'EST REFEREE, POUR PLUS AMPLE EXPOSE DES FAITS ET MOYENS, AU " DOSSIER DE LA PROCEDURE, ENSEMBLE LE JUGEMENT ENTREPRIS ", MAIS QUE LE JUGEMENT, AUQUEL LA COUR POUVAIT SEULE SE RAPPORTER, A L'EXCLUSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, S'EST BORNE A DECLARER QUE " LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS ET CONSTITUENT LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 ;

" QUE, D'AUTRE PART, LA PREVENTION, INDIQUANT " LES FAITS REPROCHES ", NE PRECISAIT PAS QUE LE DEMARCHAGE ETAIT PRATIQUE AUPRES DE PERSONNES PHYSIQUES, ELEMENT NECESSAIRE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DE LA LOI, POUR QUE SOIENT APPLICABLES LES DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES 2, 3 ET 4, AINSI QUE LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 5, QUE LA COUR DE CASSATION N'EST DONC PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DE LA QUALIFICATION " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE MANQUE DE BASE LEGALE ET DOIT ETRE ANNULE TOUT JUGEMENT OU ARRET DE CONDAMNATION QUI NE CONSTATE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;

ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, A NANCY, DURANT LES ANNEES 1974, 1975 ET 1976, VENDU A DOMICILE DES PRODUITS NE PROVENANT PAS DE SA PROPRE FABRICATION, SANS REMISE DE CONTRAT, SANS OCTROI DE DELAI DE REFLEXION ET EN ACCEPTANT IMMEDIATEMENT DES SOMMES PROVENANT DE CES VENTES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AUX ARTICLES 2, 3, 4, 5 ET 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, LA COUR D'APPEL SE BORNE A SE REFERER A L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS LE JUGEMENT, LEQUEL RAPELLE SEULEMENT LA PREVENTION ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND NE PRECISANT PAS QUE DES MARCHANDISES ONT ETE VENDUES A DES PERSONNES PHYSIQUES, LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION ;

QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 26 AVRIL 1977 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.