Invalid Record of Proceedings Invalidates Assassination Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a criminal conviction for assassination because the official record of the proceedings was legally invalid due to a failure in the required formal authentication process. Specifically, the secretary-clerk who assisted during the first part of the final day's hearing, during which witnesses were sworn in and testified, was replaced mid-session, but her contribution to the minutes detailing those specific acts was not authenticated by her required signature, even though the minutes were ultimately signed by both the original and replacement clerks, leading the higher court to rule that the acts she recorded were not legally established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 378, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 593 DU MEME CODE, ART. 331, ART. 242, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Invalid Record of Proceedings Invalidates Assassination Conviction: Specifically, the secretary-clerk who assisted during the first part of the final day's hearing, during which witnesses were sworn in and testified, was replaced mid-session, but her contribution to the minutes detailing those specific acts was not authenticated by her required signature, even though the minutes were ultimately signed by both the original and replacement clerks, leading the higher court to rule that the acts she recorded were not legally established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to establish the requirement that the clerk must sign the portion of the record corresponding to the acts they attended, which was the basis for finding an irregularity leading to cassation.
This procedural article was cited in the grounds for cassation, relating to nullities affecting the outcome of the decision.
This article concerning the minutes of the hearing was cited in the grounds for cassation.
This article was cited in the grounds for cassation regarding the conduct of the hearing.
This article was cited in the grounds for cassation concerning substantive formalities.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (NADINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI L'A CONDAMNEE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 242, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE SECRETAIRE-GREFFIER QUI ASSISTAIT LA COUR D'ASSISES, DAME DHOMPS, A ETE REMPLACEE AU COURS DE L'AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1976, APRES-MIDI, PAR LE GREFFIER EN CHEF ;
ALORS QUE LA PREMIERE PARTIE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, QUI CONSTATE JUSQU'A CETTE SUBSTITUTION DE GREFFIER, L'ACCOMPLISSEMENT DE DIVERSES FORMALITES SUBSTANTIELLES-AUDITION, APRES SERMENT PRETE, DE TROIS TEMOINS ET D'UNE PERSONNE APPELEE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT-NE PORTE PAS LA SIGNATURE DE DAME DHOMPS QUI, SEULE, ETAIT, AVEC CELLE DU PRESIDENT, DE NATURE A CONFERER AUDIT PROCES-VERBAL LE CARACTERE D'AUTHENTICITE EXIGE PAR LA LOI ;
QU'EN EFFET, LA SIGNATURE DU GREFFIER EN CHEF QUI FIGURE AU BAS DU PROCES-VERBAL DE LADITE AUDIENCE NE SAURAIT COUVRIR LES CONSTATATIONS QUI N'ONT PAS ETE FAITES PAR LUI AVANT QU'IL FUT SUBSTITUE A DAME DHOMPS ET QUI NE SONT PAS SIGNEES PAR ELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LES FORMALITES SUSVISEES ET NOTAMMENT LE SERMENT SUBSTANTIEL DES TEMOINS N'ONT PAS ETE LEGALEMENT CONSTATEES ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LEDIT GREFFIER ;
QU'IL EN RESULTE QUE SI PLUSIEURS GREFFIERS SE REMPLACENT AU COURS DES DEBATS, IL INCOMBE A CHACUN D'EUX D'AUTHENTIFIER, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS IL ASSISTE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CEUX-CI ONT COMMENCE LE 8 DECEMBRE 1976 A 8 H 40, AVEC L'ASSISTANCE DE LA DAME DHOMPS, SECRETAIRE-GREFFIER ;
QU'A L'AUDIENCE DU 9 DECEMBRE 1976, REPRISE A 14 H 30, ET APRES AUDITION DE QUATRE TEMOINS, CE GREFFIER A ETE REMPLACE PAR LE GREFFIER EN CHEF, LEQUEL A TENU LA PLUME JUSQU'A LA FIN DES DEBATS CRIMINELS ;
ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL PORTE EN SA MENTION FINALE QU'IL A ETE ETABLI PAR LES DEUX GREFFIERS ET SIGNE PAR EUX, CETTE PIECE N'EST REVETUE D'AUCUNE SIGNATURE DE LA DAME DHOMPS APRES LA RELATION DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE REMPLACEE PAR LE GREFFIER EN CHEF ;
QU'IL LUI INCOMBAIT CEPENDANT D'AUTHENTIFIER, PAR SA SIGNATURE, LA PARTIE DU PROCES-VERBAL CONCERNANT LES ACTES AUXQUELS ELLE AVAIT ASSISTE AVANT SON REMPLACEMENT ;
ATTENDU QUE CETTE IRREGULARITE DOIT ENTRAINER LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'HERAULT, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, CONDAMMANT NADINE X..., EPOUSE Y..., A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI SUR L'ACTION PUBLIQUE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU GARD.