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77-92907 Généré par l'IA

Case Regarding Review of Jury Deliberation Record

Numéro de cause 77-92907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a judgment because the record of the jury's questions and answers did not make it possible to determine if the court and jury, after initially answering negatively to voluntary homicide, were subsequently questioned regarding extenuating circumstances as required by law following a recognition of guilt on a lesser charge, thus preventing the Supreme Court from exercising its review of the decision's legality.

Regeste Legislator

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ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Regarding Review of Jury Deliberation Record: The Supreme Court quashed a judgment because the record of the jury's questions and answers did not make it possible to determine if the court and jury, after initially answering negatively to voluntary homicide, were subsequently questioned regarding extenuating circumstances as required by law following a recognition of guilt on a lesser charge, thus preventing the Supreme Court from exercising its review of the decision's legality.

Mots-clés

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reconnaissance de la décision limitation du pouvoir d'examen caractère incident de la décision révision d'une décision refus de débats publics nullité absolue du jugement

Dispositions légales citées

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ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles form the basis of the ground for cassation due to procedural irregularity in questioning the jury.
ART. 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to establish the requirement for questioning on extenuating circumstances when guilt is recognized.
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92-19489
Supreme Court Quashes Judgment Due to Procedural Defect in Deliberation Composition
86-93883
Assize Court Decision Quashed Over Improper Jury Questions on Aggravating Circumstances
03-43184
Supreme Court Quashes Appellate Decision Over Judge's Absence from Deliberation
18-23522
Supreme Court Voids Appellate Ruling Due to Insufficient Deliberation Panel Size
07-18676
Correction of Deliberation Record vs. Nullity of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles form the basis of the ground for cassation due to procedural irregularity in questioning the jury.

ART. 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to establish the requirement for questioning on extenuating circumstances when guilt is recognized.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI A RECU UNE REPONSE NEGATIVE A ETE POSEE ET DELIBEREE AVANT LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ;

" ALORS QUE LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DOIT ETRE POSEE A PEINE DE NULLITE APRES LA REPONSE AFFIRMATIVE AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ;

" ET ALORS QU'APRES LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES FIGURE LA SEULE SIGNATURE DU PRESIDENT " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT D'ABORD REPONDU NEGATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION RELATIVE A L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PUIS QU'INTERROGES SUR LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ILS ONT REPONDU : " NON A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " ;

QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU ENSUITE AFFIRMATIVEMENT A DEUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES PORTANT SUR L'ACCUSATION DE COUPS ET BLESSURES, AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ET NEGATIVEMENT A UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

ATTENDU QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE, ONT ETE INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE L'ARRET ATTAQUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA COTE-D'OR EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1977 CONDAMNANT X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DOUBS.