Forgery and Use of Forged Document to Obtain Agent Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of forgery of a private document and the use of a forged document for obtaining a commercial agent card from the prefecture based on a typewritten, unsigned attestation bearing an employer's letterhead and stamp, which falsely claimed the defendant's exclusive occupation was placing catalog items. The court rejected the appeal alleging insufficient grounds, reasoning that the fabrication of a document intended as proof, even if it does not precisely fit the traditional elements of forgery (like counterfeit signatures or alteration of a convention), constitutes material forgery capable of causing prejudice to others because no one can create a legal title for oneself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Forgery and Use of Forged Document to Obtain Agent Card: The court rejected the appeal alleging insufficient grounds, reasoning that the fabrication of a document intended as proof, even if it does not precisely fit the traditional elements of forgery (like counterfeit signatures or alteration of a convention), constitutes material forgery capable of causing prejudice to others because no one can create a legal title for oneself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds of appeal, these articles are implicitly upheld by the rejection of the appeal against the conviction for forgery and the use of forgery.
This article concerning the formal validity of the decision was implicitly confirmed by the finding that the decision was regular in form.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 147, 150 ET 151 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE ET DU DELIT D'USAGE DE FAUX AUX MOTIFS QU'IL AVAIT OBTENU DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA MARNE UNE CARTE DE VRP AU VU D'UNE ATTESTATION DACTYLOGRAPHIEE NON SIGNEE MAIS PORTANT LE NOM D'UN DIRECTEUR, DONT CERTAINES MANUSCRITES SURCHARGEANT CETTE ATTESTATION ETAIENT DE SA MAIN ET AUX TERMES DE LAQUELLE IL AURAIT EU POUR " OCCUPATION EXCLUSIVE ET CONSTANTE LE PLACEMENT DES ARTICLES DU CATALOGUE " ;
" ALORS QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET QUI NE RELEVE NI UNE CONTREFACON D'ECRITURE, NI LA FABRICATION D'UNE CONVENTION, D'UNE DISPOSITION OU D'UNE DECHARGE, NI L'ALTERATION DE LA VERITE ET QUI NE PRECISE PAS EN QUOI ET A QUI LE DOCUMENT TENU POUR FAUX SERAIT SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE QUI NE RESULTE PAS NON PLUS DE LA NATURE DE L'ACTE INCRIMINE, N'A CONSTATE AUCUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX ET USAGE DE FAUX " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., EMPLOYE PAR LES ETABLISSEMENTS BRUNEL, PARTIE CIVILE, COMME VOYAGEUR-LIVREUR A ETABLI SUR PAPIER A EN-TETE DE SON EMPLOYEUR ET REVETU DU CACHET DE L'ENTREPRISE DE CELUI-CI, UNE ATTESTATION NON SIGNEE LE FAISANT APPARAITRE COMME AYANT " POUR OCCUPATION EXCLUSIVE ET CONSTANTE LE PLACEMENT DES ARTICLES DU CATALOGUE " ;
QU'IL S'EST SERVI DE CE DOCUMENT POUR OBTENIR DE LA PREFECTURE DE LA MARNE LA DELIVRANCE D'UNE CARTE DE VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION DE CONDAMNATION ;
QU'EN EFFET, NUL NE POUVANT SE CONSTITUER UN TITRE A SOI-MEME, LA FABRICATION D'UN DOCUMENT FORGE POUR SERVIR DE PREUVE CONSTITUE UN FAUX MATERIEL SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE A AUTRUI ;
QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.