Appellant v. State (Jury Selection Public Hearing)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the cassation of a criminal court decision sentencing him to seventeen years of imprisonment for murder, arguing that the record of the trial proceedings failed to confirm that the drawing of lots to form the judging jury occurred in public audience, which is a mandatory and substantial procedural requirement under the relevant penal code article. The Court of Cassation quashed the decision because, although the subsequent debates were noted as public, the record did not establish that the necessary public nature was observed from the very beginning, specifically during the crucial jury selection process, thus constituting a violation of the prescribed public formality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 593 DU MEME CODE; Appellant v. State (Jury Selection Public Hearing): The Court of Cassation quashed the decision because, although the subsequent debates were noted as public, the record did not establish that the necessary public nature was observed from the very beginning, specifically during the crucial jury selection process, thus constituting a violation of the prescribed public formality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the judgment because the record of the jury selection did not establish that the draw took place in a public hearing, as required by this article.
Cited in conjunction with Article 293 CCP concerning the grounds for cassation.
Cited in conjunction with Article 293 CCP concerning the grounds for cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN-CLAUDE),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 27 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LEDIT TIRAGE AU SORT AIT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT EST FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT DOIT ETRE CONSTATE A PEINE DE NULLITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JURY DE JUGEMENT DOIT ETRE FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ;
QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE EFFECTUE LE 27 OCTOBRE 1976 PAR LE PRESIDENT, EN PRESENCE DE SES DEUX ASSESSEURS, DU SECRETAIRE GREFFIER, DU MINISTERE PUBLIC, DE L'ACCUSE ASSISTE DE SES DEFENSEURS, MAIS SANS QUE SOIT CONSTATEE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;
QU'EN EFFET, SI LE PROCES-VERBAL RELATE QUE LES 9 JURES SUSNOMMES S'ETANT PLACES DANS L'ORDRE DESIGNE PAR LE SORT SUR DES SIEGES PLACES AUX COTES DE LA COUR, IL A ETE PROCEDE AUX DEBATS COMME IL SUIT EN AUDIENCE PUBLIQUE, AUCUNE MENTION NE PERMET DE VERIFIER SI CETTE PUBLICITE A ETE ASSUREE DES LE DEBUT DE L'AUDIENCE, ET NOTAMMENT PENDANT LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;
QU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1976, CONDAMNANT JEAN-CLAUDE X... A DIX-SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ALLIER.