Bank v. Defendant (Breach of Trust/Tacit Mandate)

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA BANQUE INDUSTRIELLE DE MONACO, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 22 JANVIER 1976, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE X... (HENRIETTE), EPOUSE Y..., A PRONONCE LA RELAXE DE LA PREVENUE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 1984, 1986, 1987 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QUE LES SOMMES INDUMENT RETENUES PAR ELLE NE LUI AVAIENT PAS ETE REMISES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE MANDAT ;

ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'A L'OCCASION DE CERTAINES AFFAIRES LA PREVENUE AVAIT ACCEPTE DE VERSER AUX EMPRUNTEURS LE MONTANT DES PRETS CONSENTIS PAR L'ORGANISME DE CREDIT OU DE TRANSMETTRE A CET ORGANISME LES REMBOURSEMENTS OPERES PAR LES EMPRUNTEURS ET QU'ELLE S'ETAIT APPROPRIEE LES FONDS ;

QUE CES FAITS CONSTITUENT LA PREUVE DE MANDATS TACITES ET SPECIEUX DONNES PAR L'ORGANISME DE CREDIT OU PAR LES EMPRUNTEURS, QU'IL IMPORTE PEU QUE LA PREVENUE AIT ACCEPTE CES MANDATS POUR RENDRE SERVICE, LA GRATUITE NE MODIFIANT PAS LA NATURE DU MANDAT ;

QU'OUTRE CETTE VIOLATION DE LA LOI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, NIER L'EXISTENCE DE MANDATS QUI RESULTAIENT DES FAITS PAR ELLE CONSTATES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL EST REPROCHE A DAME X...D'AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE LA BANQUE INDUSTRIELLE DE MONACO (BIM) UNE SOMME TOTALE DE 76694 FRANCS QUI NE LUI AVAIT ETE REMISE QU'A TITRE DE MANDAT, A CHARGE DE LA RENDRE OU REPRESENTER ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS ADOPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT, SE FONDENT, POUR RELAXER LA PREVENUE DES FINS DE LA POURSUITE, SUR CE QUE LA DAME X... N'A JAMAIS ETE MANDATAIRE DE LA BIM, QU'ELLE A AGI SEULEMENT EN QUALITE DE COURTIER LIBRE ET QUE LES SOMMES INDUMENT RETENUES PAR LA PREVENUE NE LUI AYANT PAS ETE REMISES EN EXECUTION D'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT DETERMINES PAR L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE N'EST PAS CARACTERISE ;

MAIS, ATTENDU QU'IL RESULTE D'AUTRES ENONCIATIONS DU MEME ARRET QUE DAME X... A ACCEPTE DE VERSER PERSONNELLEMENT A DES EMPRUNTEURS LE MONTANT DES PRETS CONSENTIS, D'ENCAISSER DIRECTEMENT CERTAINES TRAITES TIREES PAR LES EMPRUNTEURS ET QU'ELLE A CONSERVE CES FONDS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI IMPLIQUENT LA CONSTATATION D'UN ACCORD DE VOLONTES COMPORTANT UN MANDAT, FUT-IL TACITE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE OU MIEUX S'EXPLIQUER, PRONONCER LA RELAXE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 22 JANVIER 1976, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, ONT DEBOUTE LA BANQUE INDUSTRIELLE DE MONACO, PARTIE CIVILE, DE SES DEMANDES, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.