Civil Damages Assessment Following Public Action Ruling

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JOSEPH), CONTRE DES ARRETS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DES 10 OCTOBRE 1972 ET 18 SEPTEMBRE 1974, AYANT PRONONCE SUR DES INTERETS CIVILS ;

LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE M LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DECLARE NON RECEVABLE EN L'ETAT LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET SUSVISE DU 10 OCTOBRE 1972 ET A ORDONNE LA CONTINUATION DE LA PROCEDURE JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION DIRIGES CONTRE L'ARRET DU 10 OCTOBRE 1972 ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2,3,156 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 10 OCTOBRE 1972 A ORDONNE UNE EXPERTISE SANS STATUER AU PREALABLE SUR LA RECEVABILITE DES DIVERSES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE ;

ET LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156,161,591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 10 OCTOBRE 1972, ORDONNANT EXPERTISE, N'A PAS DESIGNE DE MAGISTRAT CHARGE DE CONTROLER LES EXPERTS DANS LEUR MISSION " ;

LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARRETS ATTAQUES QU'APRES AVOIR PRONONCE SUR L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, A PRIS ACTE DES DEMANDES DES PARTIES CIVILES ET A ENTENDU LES ACCUSES AINSI QUE LEURS CONSEILS, PUIS FAISANT DROIT A LA REQUETE DESDITS ACCUSES, AU NOMBRE DESQUELS ETAIT X..., A ORDONNE PAR ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 OCTOBRE 1972, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES PARTIES CIVILES ;

QU'APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ET A LA SUITE DE NOUVELLES CITATIONS, LES DEMANDES DES PARTIES CIVILES ONT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE A L'ISSUE DUQUEL UN SECOND ARRET, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1974 A, NOTAMMENT, CONDAMNE X... A PAYER A LA SOCIETE GENERALE D'AMENAGEMENT RURAL ET URBAIN, PARTIE CIVILE, UNE INDEMNITE DE 21120 FRANCS ;

ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES QUI, SELON LES MOYENS CI-DESSUS TRANSCRITS, ENTACHERAIENT L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 10 OCTOBRE 1972, N'ONT PAS ETE SOULEVEES DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVANT LE DEBAT SUR LE FOND ;

QUE, DES LORS ET PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LES GRIEFS ALLEGUES AUXDITS MOYENS NE SAURAIENT ETRE INVOQUES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1974 ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, " EN CE QUE L'ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1974, HOMOLOGUANT LE RAPPORT D'EXPERTISE, CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A LA SARU LA SOMME DE 21120 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

" ALORS D'UNE PART QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'AYANT PAS EU DE CARACTERE CONTRADICTOIRE ETAIT NULLE ;

" ET ALORS D'AUTRE PART QUE L'EXPERT S'EST FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LES DIRES DE LA PARTIE CIVILE SANS LES VERIFIER " ;

ATTENDU QUE POUR ECARTER LES GRIEFS SUR LESQUELS SE FONDAIT X... POUR ARGUER DE NULLITE LE RAPPORT D'EXPERTISE ET QUI SONT REPRIS PAR LE MOYEN, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ENONCE QUE " L'EXPERTISE PENALE N'EST PAS NECESSAIREMENT CONTRADICTOIRE " ET QUE, D'AUTRE PART " LES DEGATS MATERIELS CONSTATES PAR L'EXPERTISE SONT IDENTIQUES A CEUX QUI ONT ETE CONSTATES PAR HUISSIER, IMMEDIATEMENT APRES LES FAITS " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, C'EST SANS VIOLER EN RIEN LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A REJETE L'EXCEPTION AINSI PRESENTEE ;

QU'EN EFFET L'EXPERTISE N'A PAS, EN PRINCIPE, EN MATIERE PENALE, UN CARACTERE CONTRADICTOIRE, QU'IL SUFFIT QUE, COMME EN L'ESPECE, SES RESULTATS AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS ;

QUE, D'AUTRE PART, EN FONDANT SA DECISION NON SEULEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, DONT LES CONCLUSIONS NE LA LIAIENT PAS, MAIS AUSSI SUR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE QUI ONT PU ETRE LIBREMENT DISCUTES PAR LES PARTIES, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A, PAR LA MEME, REPONDU AUX CONCLUSIONS QUI EXCIPAIENT DE L'OMISSION PAR LES EXPERTS DE CERTAINES VERIFICATIONS ;

QUE D'AILLEURS UNE TELLE OMISSION, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTRAINER LA NULLITE D'UN RAPPORT D'EXPERTISE ET AURAIT SEULEMENT POUR EFFET D'EN AFFECTER LA VALEUR PROBANTE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS.