State v. [Defendant Name] (Liquor Licensing and Operation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and fined for violating the law concerning the operation of an establishment selling alcoholic beverages, and his irregular establishment was ordered permanently closed, following a previous conviction for procuring. The Supreme Court rejected the appeal challenging the finding that the defendant "operated" the bar, despite claims that the actual functioning was solely managed by an employee, reasoning that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing that the defendant, as the owner's agent, managed orders, paid the employee, gave instructions, and collected receipts, thus constituting personal operation under the relevant statute despite his prior disqualifying convictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE L 57 DU MEME CODE; State v. [Defendant Name] (Liquor Licensing and Operation): The Supreme Court rejected the appeal challenging the finding that the defendant "operated" the bar, despite claims that the actual functioning was solely managed by an employee, reasoning that the appellate court sufficiently justified its decision by establishing that the defendant, as the owner's agent, managed orders, paid the employee, gave instructions, and collected receipts, thus constituting personal operation under the relevant statute despite his prior disqualifying convictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the offense for which the appellant was convicted, serving as the main ground for upholding the conviction.
This provision dictates the penalties applied (fine and definitive closure) following the conviction based on Article L 55.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4E CHAMBRE) EN DATE DU 10 JANVIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A 720 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55 ET L 57 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR EXPLOITE UN DEBIT DE BOISSONS ALORS QU'IL AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONDAMNE POUR PROXENETISME ;
" AUX MOTIFS QU'IL A ETE ETABLI AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE QUE LE DEMANDEUR S'OCCUPAIT DES COMMANDES, QU'IL PAYAIT CHAQUE MOIS L'EMPLOYEE QUI ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT DE BOISSONS, LUI DONNAIT DES INSTRUCTIONS, ENCAISSAIT LES RECETTES ET DEPLOYAIT DANS SON ACTIVITE UN MAXIMUM DE ZELE, QUE DES LORS LE PREVENU N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'A PAS " EXPLOITE " LE DEBIT AU SENS DE L'ARTICLE L 55, SA QUALITE DE GERANT MANDATAIRE EXPRESSE DU PROPRIETAIRE IMPLIQUANT CELLE D'EXPLOITANT MEME S'IL N'A PAS ASSURE LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT CONFIE A LA SEULE SALARIEE ;
" ALORS QUE CES CONSTATATIONS CONTRADICTOIRES NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE LEGAL SUR L'EXISTENCE DE L'EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS REPROCHE AU DEMANDEUR, QU'EN EFFET SI LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT A ETE ASSURE UNIQUEMENT PAR UNE EMPLOYEE SALARIEE, LE PREVENU, QUI N'A JAMAIS ETE LE PROPRIETAIRE DU DEBIT, NE POUVAIT PAS ETRE CONSIDERE COMME L'AYANT EXPLOITE " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET PRONONCER LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE L 57 DU MEME CODE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'X... A GERE DU 10 AVRIL 1968 AU 9 FEVRIER 1972 LE DEBIT DE 4E CATEGORIE SIS A EVRY,..., MALGRE L'INCAPACITE DONT IL ETAIT ATTEINT PAR SUITE DE DEUX CONDAMNATIONS, A UN AN D'EMPRISONNEMENT CHACUNE, QUI LUI ONT ETE INFLIGEES POUR PROXENETISME PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS LE 8 JUILLET 1959 ;
QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI LE PREVENU N'A PAS ASSURE MATERIELLEMENT LE FONCTIONNEMENT DU DEBIT, IL L'A CEPENDANT PERSONNELLEMENT EXPLOITE AU SENS DE L'ARTICLE L 55 PRECITE ;
QUE LES JUGES PRECISENT A CET EGARD QU'X..., EN SA QUALITE DE MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE, S'OCCUPAIT DES COMMANDES ET DU REGLEMENT DES LIVRAISONS, PAYAIT CHAQUE MOIS LE SALAIRE D'UNE EMPLOYEE A LAQUELLE IL DONNAIT DES INSTRUCTIONS ET, ENFIN, ENCAISSAIT LES RECETTES DE L'ETABLISSEMENT ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.