Breach of Trust Appeal Regarding Misappropriated Relocation Funds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of breach of trust for failing to account for and remit funds given to him as an agent to rehouse tenants evicted from a dilapidated building, argued on appeal that the funds were for relocation costs, not the tenants' property, and that their rehousing fulfilled their rights, while also citing a law prohibiting payments to tenants for vacating premises. The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court correctly followed the precedent established in the prior cassation ruling, which the appeal sought to overturn, thus rendering the grounds of appeal inadmissible because the referring court had complied with the higher court's directive.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 408 du Code pénal, Art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Breach of Trust Appeal Regarding Misappropriated Relocation Funds: The reviewing court rejected the appeal, finding that the lower court correctly followed the precedent established in the prior cassation ruling, which the appeal sought to overturn, thus rendering the grounds of appeal inadmissible because the referring court had complied with the higher court's directive.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the second ground of appeal, which the Court ultimately finds inadmissible.
Cited in both grounds of appeal, which the Court ultimately finds inadmissible.
Cited in both grounds of appeal, which the Court ultimately finds inadmissible.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4° CHAMBRE, DU 21 FEVRIER 1975, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS ;
LE PREMIER DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 18, 52 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QU'IL AURAIT, ETANT MANDATAIRE DE LA SOCIETE BEIL, OMIS DE RENDRE COMPTE DE L'EXECUTION DE SON MANDAT D'OBTENIR DES LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE VETUSTE QU'ILS CONSENTENT A QUITTER LES LIEUX, EN ORGANISANT LEUR RELOGEMENT DANS UN AUTRE IMMEUBLE, ET DE L'EMPLOI DE SOMMES A LUI REMISES A CETTE FIN, LESQUELLES APPARAITRAIENT COMME ETANT LA PROPRIETE DESDITS LOCATAIRES ;
" ALORS QUE LE MANDAT DONNE AU DEMANDEUR D'ASSURER LE RELOGEMENT DE LOCATAIRES, EVINCES D'UN IMMEUBLE QUI ALLAIT ETRE DEMOLI ET RECONSTRUIT, N'IMPLIQUAIT PAS L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE A CES LOCATAIRES DES SOMMES QUI ETAIENT SIMPLEMENT MISES A LA DISPOSITION DU DEMANDEUR POUR ASSURER LEUR RELOGEMENT ;
" QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT PAS D'AUTRE DROIT QUE CELUI D'EXIGER, COMME ILS L'ONT FAIT, LEUR RELOGEMENT DANS UN AUTRE IMMEUBLE, ET QUE LA CONSTATATION QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ETE RELOGES CONSTITUE LA PREUVE QU'ILS ONT ETE REMPLIS DE L'INTEGRALITE DE LEURS DROITS ;
" QU'EN ADMETTANT, EN VIOLATION DU CONTRAT, QUE LES SOMMES MISES A LA DISPOSITION DU DEMANDEUR POUR FAIRE FACE AUX FRAIS DE RELOGEMENT APPARTIENDRAIENT AUX LOCATAIRES, L'ARRET ATTAQUE MECONNAIT OUVERTEMENT LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PROHIBE LA REMISE DE SOMMES A UN LOCATAIRE POUR QU'IL QUITTE LES LIEUX, A LA SEULE EXCEPTION DU CAS OU CES SOMMES SONT JUSTIFIEES PAR L'EXISTENCE D'UNE CREANCE TELLE QUE CELLE DE LOYERS D'AVANCE OU DE TRAVAUX EFFECTUES DANS L'INTERET DE L'IMMEUBLE, D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LES PRETENDUES JUSTIFICATIONS ADMISES PAR LES JUGES DU FOND, ET QUI SERAIENT RESULTEES DE " L'EXISTENCE DE FRAIS ET DES INCONVENIENTS DU DEMENAGEMENT ", SONT CONTRAIRES A LA LOI D'ORDRE PUBLIC QUI INTERDIT DE TELLES REMISES DE FONDS ;
" ET ALORS QU'EN DEFINITIVE, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE TOUT A LA FOIS D'UNE VIOLATION DU CONTRAT DE MANDAT QUI LIAIT LE DEMANDEUR A LA SEULE SOCIETE BEIL, ET NON AUX LOCATAIRES, ET D'UNE VIOLATION D'UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC PROHIBANT TOUT VERSEMENT DE FONDS AUX LOCATAIRES POUR OBTENIR QU'ILS QUITTENT LES LIEUX " ;
LE SECOND, DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE, SANS CARACTERISER LE DETOURNEMENT ET EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LE DEMANDEUR N'AURAIT PAS RENDU COMPTE DE L'EMPLOI DE FONDS MIS A SA DISPOSITION POUR ASSURER LE RELOGEMENT DE LOCATAIRES EVINCES D'UN IMMEUBLE VETUSTE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LA SOCIETE BEIL, SA MANDANTE, AVAIT CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE JUSTIFICATION SUFFISANTE DE L'EXECUTION DE LA MISSION DE SON MANDATAIRE, LE FAIT QUE LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE AVAIENT DONNE CONGE EN RAISON DE CE QU'ILS AVAIENT, CONFORMEMENT A LA LOI, ETE RELOGES PAR LES SOINS DU MANDATAIRE DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, ET AVAIENT ETE AINSI REMPLIS DE LEURS DROITS " ;
ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI, PAR L'ARRET ATTAQUE, S'EST BORNEE A STATUER EN CONFORMITE DE L'ARRET DE CASSATION QUI L'AVAIT SAISIE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, QUI APPELLE LA COUR DE CASSATION A REVENIR SUR LA DOCTRINE AFFIRMEE PAR SON PRECEDENT ARRET, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI S'Y EST CONFORMEE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS SONT IRRECEVABLES ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.