Supreme Court Quashes Conviction Due to Procedural Errors in Jury Verdict Form
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of murder and attempted murder by a Court of Assizes and sentenced to seventeen years of criminal confinement. The Supreme Court quashed the conviction and sentence because the jury sheet improperly indicated the guilt verdict was reached by a simple majority of eight votes, instead of explicitly stating the required minimum of eight votes as mandated by the procedural code, and further because the verdict sheet failed to specify the nature of the imposed penalty, only stating the duration, which violated the requirement that the decision on the application of the penalty be precisely stated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Supreme Court Quashes Conviction Due to Procedural Errors in Jury Verdict Form: The Supreme Court quashed the conviction and sentence because the jury sheet improperly indicated the guilt verdict was reached by a simple majority of eight votes, instead of explicitly stating the required minimum of eight votes as mandated by the procedural code, and further because the verdict sheet failed to specify the nature of the imposed penalty, only stating the duration, which violated the requirement that the decision on the application of the penalty be precisely stated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for upholding the first ground for cassation concerning the required majority for finding guilt.
Cited as the legal standard violated regarding the required declaration of the majority vote for conviction.
Cited as the legal basis for upholding the second ground for cassation concerning the failure to specify the nature of the sentence.
Cited as the legal standard violated regarding the requirement to mention the decision on the application of the penalty on the jury sheet.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A 17 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QU'AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX ";
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LORSQU'ELLE EST AFFIRMATIVE, DOIT CONSTATER QUE LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS A ETE ACQUISE SANS QUE LE NOMBRE DES VOIX PUISSE ETRE AUTREMENT EXPRIME ;
ATTENDU QUE CETTE CONSTATATION QUI EST LA BASE DE L'ARRET DE CONDAMNATION EST SUBSTANTIELLE ;
ATTENDU QU'EN REGARD DES QUESTIONS PRINCIPALES DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE AINSI QUE DE LA QUESTION DE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE, LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION" OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX" ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 SUSVISE A ETE AINSI VIOLE ET QUE CES REPONSES INDIQUANT LE NOMBRE DE VOIX QUI SE SONT PRONONCEES SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE SONT NULLES ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS PORTE LA MENTION QUE "LA COUR ET LE JURY REUNIS, APRES EN AVOIR DELIBERE ET VOTE CONFORMEMENT A LA LOI, A LA MAJORITE ABSOLUE, CONDAMNENT X... JEAN A LA PEINE DE DIX-SEPT ANNEES ;
" ALORS QUE L'IMPRECISION DE CETTE CONDAMNATION EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE DECISION SUR L'APPLICATION DE LA PEINE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE MENTION DE LA DECISION PRISE SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI EST SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET LE PREMIER JURE ;
ATTENDU QUE SI LA FEUILLE DE QUESTIONS INDIQUE LA DUREE DE LA PEINE, ELLE N'EN PRECISE PAS LA NATURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ET QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-LOIRE DU 24 SEPTEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.