Legislator Jurisprudence & Législation
82-91677 Généré par l'IA

Indecent Assault Conviction Quashed for Failure to Specify Constitutive Elements

Numéro de cause 82-91677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three defendants appealed their convictions for indecent assault with constraint or surprise upon a vulnerable person, where the appellate court based the conviction solely on the victim's mental deficiency, which established vulnerability, without explicitly characterizing the essential elements of indecent assault as defined by the first paragraph of the relevant penal code article, which requires violence, constraint, or surprise; the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish the constitutive elements of the underlying offense, thus rendering the judgment legally unsupported by failing to properly apply both the aggravating circumstance and the core definition of the crime.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 333 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale; Indecent Assault Conviction Quashed for Failure to Specify Constitutive Elements: Three defendants appealed their convictions for indecent assault with constraint or surprise upon a vulnerable person, where the appellate court based the conviction solely on the victim's mental deficiency, which established vulnerability, without explicitly characterizing the essential elements of indecent assault as defined by the first paragraph of the relevant penal code article, which requires violence, constraint, or surprise; the high court quashed the decision, reasoning that the appellate court failed to establish the constitutive elements of the underlying offense, thus rendering the judgment legally unsupported by failing to properly apply both the aggravating circumstance and the core definition of the crime.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision formatrice infractions sexuelles concours réel d'infractions tentative de lésions corporelles simples vice du consentement présomption d'innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 333 du Code pénal

The cassation was pronounced because the Court of Appeal failed to properly characterize the offense defined in Article 333, paragraphs 1 and 2, of the Penal Code.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with the substantive law violation, indicating a failure to state reasons or provide a legal basis for the decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... ABDALLAH,

- Y... LAHASSAN,

- Z... LARBI,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 AVRIL 1982, QUI LES A CONDAMNES POUR ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE OU SURPRISE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE, LE PREMIER A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET LES DEUX AUTRES CHACUN A 12 MOIS DE LA MEME PEINE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 333 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE SE FONDE UNIQUEMENT SUR LA VULNERABILITE DE LA PRETENDUE VICTIME, DUE A UN ETAT DE DEFICIENCE MENTALE, EN OMETTANT DE CARACTERISER LE DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR DEFINI A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 333 SUSVISE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 ALINEA 2 DU CODE PENAL QUE LA PARTICULIERE VULNERABILITE D'UNE PERSONNE DUE NOTAMMENT A UNE DEFICIENCE MENTALE, CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR ,LEQUEL DOIT, AUX TERMES DE L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE, POUR ETRE CARACTERISE, AVOIR ETE COMMIS OU TENTE AVEC VIOLENCE, CONTRAINTE OU SURPRISE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES " D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC CONTRAINTE OU SURPRISE SUR UNE PERSONNE VULNERABLE ", LA COUR D'APPEL SE BORNE A CONSTATER L'ETAT DE DEFICIENCE MENTALE DE LA PRETENDUE VICTIME, DUQUEL ELLE DEDUIT SON ABSENCE DE CONSENTEMENT SANS RELEVER PAR AILLEURS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR TEL QUE DEFINI PAR LA LOI ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 333 ALINEAS 1 ET 2 VISE PAR LA PREVENTION ET N'ONT, DES LORS, PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 2 AVRIL 1982 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.