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74-90569 Généré par l'IA

Parents v. State: Jurisdiction over Civil Reparation in Criminal Proceedings

Numéro de cause 74-90569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Parents, acting for their minor son injured by a public education employee, directly served notice upon the Prefect, representing the State legally substituted for the employee in liability matters, to seek reparation before the correctional court where the public action was pending; the appellate court declared this civil assignment inadmissible, reasoning that the reference to "Civil Tribunal" in the 1937 liability law excluded the jurisdiction of punitive tribunals against the State for acts of its agents. The Supreme Court quashed the appellate ruling, holding that the 1937 law, along with procedural provisions allowing civil actions alongside public actions, conferred jurisdiction upon common law judicial tribunals, including those acting in a repressive capacity, to hear claims against the State substituted for its agents, thus finding the appellate court had improperly restricted the scope of the law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE; Parents v. State: Jurisdiction over Civil Reparation in Criminal Proceedings: The Supreme Court quashed the appellate ruling, holding that the 1937 law, along with procedural provisions allowing civil actions alongside public actions, conferred jurisdiction upon common law judicial tribunals, including those acting in a repressive capacity, to hear claims against the State substituted for its agents, thus finding the appellate court had improperly restricted the scope of the law.

Mots-clés

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responsabilité de l'État cession de créances civiles audition d'un parent droit judiciaire responsabilité parentale actes de procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as a ground for cassation, establishing that civil action can be exercised concurrently with public action before the same jurisdiction.
L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937
Cited as a ground for cassation, as the Court of Appeal misinterpreted this article by excluding the criminal court's jurisdiction.
LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE
This is the operative order dictating the subsequent procedure following the cassation.
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93-83784
Parents' Civil Liability and Minor's Homicide Appeal Remanded for Procedural Error
2415924
Parents v. State (School Assault Jurisdiction Dispute)
96-19289
Parents' Emotional Distress Compensation for Harm to Minor Child
JURITEXT000006978669
Parental Liability for Resident Minor's Tortious Act
2301912
State Liability for Student Aggression During School Recess: Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as a ground for cassation, establishing that civil action can be exercised concurrently with public action before the same jurisdiction.

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937

Cited as a ground for cassation, as the Court of Appeal misinterpreted this article by excluding the criminal court's jurisdiction.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE)

This is the operative order based on the violation of substantive and procedural law.

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE

This is the operative order dictating the subsequent procedure following the cassation.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI INTRODUIT PAR LE SIEUR X... (GEORGES) ET SON EPOUSE NEE CARLIER (NICOLE), DOMICILIES A BUROS (PYRENEES-ATLANTIQUES), CHEMIN DES PLATANES, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATEURS LEGAUX DES BIENS DE LEUR FILS X... (LEOPOLD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR EUX AU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, PRIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE EST SUBSTITUEE LEGALEMENT A CELLE DE LA DAME Y... (SIMONE) EPOUSE MAS, MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AUTEUR DE BLESSURES INVOLONTAIRES FAITS LES EPOUX X..., AGISSANT EN LEUR NOM PERSONNEL ET COMME ADMINISTRATEURS LEGAUX DES BIENS DE LEUR FILS MINEUR LEOPOLD X..., SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION QU'ILS AVAIENT DIRECTEMENT DELIVREE AU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT LEGALEMENT SUBSTITUE A UN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, AUTEUR DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR ARRET EN DATE DU 16 JANVIER 1975, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A RENVOYE L'EXAMEN DE CE POURVOI DEVANT UNE CHAMBRE MIXTE AU VU DE CET ARRET, M LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 7 MAI 1975, DESIGNE LA 2EME CHAMBRE CIVILE, LA CHAMBRE SOCIALE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUENT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, DEUX MOYENS DE CASSATION DONT LE PREMIER EST AINSI CONCU :

" VIOLATION DES ARTICLES 69, 319 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 5 AVRIL 1937, 2 DE LADITE LOI, 464, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR LA PARTIE CIVILE A L'ETAT PRIS EN LA PERSONNE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE AVAIT SUBI DU FAIT D'UN AGENT DE CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE LA DESIGNATION DE " TRIBUNAL CIVIL " INCLUSE DANS LA LOI DU 5 AVRIL 1937 EXCLUAIT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX REPRESSIFS POUR STATUER SUR DE TELLES ACTIONS, ALORS QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE EXERCEE PAR LA VICTIME, SES Z... OU SES AYANTS DROIT, INTENTEE CONTRE L'ETAT RESPONSABLE D'UN DOMMAGE DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU OU LE DOMMAGE A ETE CAUSE;

QU'EN DONNANT AINSI COMPETENCE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR CONNAITRE DE TELLES ACTIONS, LA LOI DU 5 AVRIL 1937 MODIFIEE N'A PAS EXCLU CELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE;

QUE DES LORS ELLE PEUT ETRE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ";

CE MOYEN A ETE FORMULE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE PAR ME COPPER-ROYER, AVOCAT DES EPOUX X... UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE PRODUIT POUR EUX SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE ET VIDANT LE RENVOI QUI LUI A ETE FAIT PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937;

ATTENDU QUE L'ACTION CIVILE PEUT ETRE EXERCEE EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET DEVANT LA MEME JURIDICTION;

ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN ELEVE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ONT PORTE LEUR ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE SAISIE DE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE SON INSTITUTRICE, EN METTANT EN CAUSE LE PREFET, REPRESENTANT L'ETAT DONT LA RESPONSABILITE EST SUBSTITUE LEGALEMENT A CELLE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC;

QUE POUR DECLARER CETTE ACTION IRRECEVABLE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 DONNE COMPETENCE EN CETTE MATIERE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU AU JUGE D'INSTANCE, CETTE EXPRESSION NE COMPREND PAS LE TRIBUNAL REPRESSIF, DEVANT LEQUEL L'ETAT NE PEUT JAMAIS ETRE MIS EN CAUSE POUR LES INFRACTIONS COMMISES PAR SES AGENTS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DROIT COMMUN SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS EXERCEES CONTRE L'ETAT PRIS NON COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS COMME SUBSTITUE AUX MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, SANS QU'EN SOIENT EXCLUES LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, LA COUR D'APPEL QUI A APPORTE AUX TEXTES SUSVISES UNE RESTRICTION QU'ILS NE COMPORTENT PAS, LES A VIOLES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT :

LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE