Legislator Jurisprudence & Législation
82-93949 Généré par l'IA

Police Court Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing for Non-Public Insult

Numéro de cause 82-93949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a police court judgment that dismissed their action for non-public insult after declaring the contravention prescribed; however, the court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to Article 59 of the 1881 law applicable to non-public insults, the appeal had to be lodged within three days of the decision, and the appeal filed on October 12th against the judgment rendered on October 8th was thus deemed late, as the appellant offered no justification for the delay.

Regeste Legislator

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ARTICLE 59 DE CETTE LOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Police Court Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing for Non-Public Insult: A civil party appealed a police court judgment that dismissed their action for non-public insult after declaring the contravention prescribed; however, the court ruled the appeal inadmissible because, pursuant to Article 59 of the 1881 law applicable to non-public insults, the appeal had to be lodged within three days of the decision, and the appeal filed on October 12th against the judgment rendered on October 8th was thus deemed late, as the appellant offered no justification for the delay.

Mots-clés

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acte tardif jugement civil insulte infractions contre l'autorité publique abus de droit recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 59 DE CETTE LOI
Cited as the procedural rule requiring the appeal to be filed within three days for matters of non-public insult.
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS
The final order explicitly condemns the appellant to costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 59 DE CETTE LOI

Cited as the procedural rule requiring the appeal to be filed within three days for matters of non-public insult.

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS

The final order explicitly condemns the appellant to costs.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... JEAN-PIERRE POUR INJURE NON PUBLIQUE, L'A DEBOUTE DE SON ACTION APRES AVOIR DECLARE PRESCRITE LA CONTRAVENTION ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE, LES REGLES DE PROCEDURE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ETANT APPLICABLES EN MATIERE D'INJURE NON PUBLIQUE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DE CETTE LOI, ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ;

QU'EN EFFET, SI LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, CONCERNANT LA LUTTE CONTRE LE RACISME, A SUPPRIME DANS L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 LA REFERENCE A L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL REPRIMANT L'INJURE NON PUBLIQUE, ELLE N'A PAS, POUR AUTANT, MODIFIE LA NATURE DE CETTE CONTRAVENTION ;

ATTENDU QUE JEAN PIERRE X... S'EST POURVU EN CASSATION LE 12 OCTOBRE 1982, CONTRE LE JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1982 QUI A STATUE CONTRADICTOIREMENT SUR UNE CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE ;

QU'IL ETAIT REPRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN AVOCAT ;

QUE LE DELAI DE POURVOI A DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DU JOUR DE LA DECISION ;

QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI L'AURAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES LE PRONONCE DU JUGEMENT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;

DECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS.