Public Prosecution Time-Barred for Insults Based on Origin or Religion

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... PIERRE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 DECEMBRE 1980, QUI L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, 2 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ET INJURES PUBLIQUES ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE OU DE LEUR NON-APPARTENANCE A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 50, 43 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE LES DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS ET REPRIMES PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DELAI DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE EST DE TROIS MOIS A COMPTER DU JOUR DE L'INFRACTION, SAUF LE CAS OU SONT INTERVENUS DES ACTES DE NATURE A INTERROMPRE LE COURS DE LADITE PRESCRIPTION ;

QUE, D'AUTRE PART, IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES ARTICLES 50 ET 53 DE LA LOI PRECITEE QUE, POUR INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE DOIT QUALIFIER LES FAITS INCRIMINES ET INDIQUER LES TEXTES DE LOI APPLICABLES ;

ATTENDU ENFIN QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF NE PEUT PALLIER LES IRREGULARITES DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QU'A LA CONDITION D'AVOIR ETE DELIVRE DANS LES DELAIS DE LA PRESCRIPTION A COMPTER DU DELIT OU DU DERNIER ACTE INTERRUPTIF ;

ATTENDU QUE Y... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X... POUR DES FAITS D'INJURES REMONTANT AU 19 MAI 1979 ;

QUE PAR ORDONNANCE DU 17 JUILLET 1979, LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE ACTE DE DEPOT DE LA PLAINTE, FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A 15 JOURS LE DELAI IMPARTI POUR EFFECTUER AU GREFFE LE VERSEMENT DE CELLE-CI SOUS PEINE DE NON-RECEVABILITE ;

ATTENDU QUE Y... N'A EFFECTUE CE VERSEMENT QUE LE 6 AOUT 1979, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI ARBITRE PAR LE JUGE ;

QUE, SI SA PLAINTE INITIALE ARTICULAIT LES FAITS INCRIMINES, ET, A L'EXTREME RIGUEUR, LEUR DONNAIT UNE QUALIFICATION, PAR CONTRE ELLE NE CONTENAIT PAS L'INDICATION DES TEXTES DE LOI DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE, SE BORNANT AU SEUL VISA DE LA LOI DU 1ER JUILLET 1972, SANS AUTRE PRECISION ;

QUE, DES LORS, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DATE DU 29 AOUT 1979, EST INTERVENU QUAND LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ACQUISE ET N'A PU, DE CE FAIT, PALLIER LES IRREGULARITES DE LA PLAINTE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... N'A PU NI INTERROMPRE LE COURS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE NI METTRE CETTE DERNIERE EN MOUVEMENT ;

QU'IL EN EST DE MEME DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE POUR VIOLATION DES ARTICLES SUSVISES, ALORS QUE, DE SURCROIT, LE JUGE D'INSTRUCTION A DISQUALIFIE LE DELIT DE PROVOCATION A LA DISCRIMINATION ET A LA HAINE RACIALE RETENU DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF EN CELUI D'INJURES PUBLIQUES ENVERS UN GROUPE DE PERSONNES EN RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE A UNE RACE OU A UNE RELIGION DETERMINEE ET QUE LA COUR A STATUE SUR LE FONDEMENT DE L'ORDONNANCE DE RENVOI ET NON SUR CELUI DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, A SUPPOSER CE DERNIER REGULIER, COMME ELLE ETAIT TENUE DE LE FAIRE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, AINSI QUE LA PROCEDURE QUI L'A PRECEDEE ;

ET ATTENDU QUE NI L'ACTION PUBLIQUE NI L'ACTION CIVILE N'ONT ETE LEGALEMENT MISES EN MOUVEMENT, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.